Le congé parental "corona" a pris fin ce 30 septembre. Mais en début de semaine, la commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté en première lecture un texte instaurant un nouveau congé pour les travailleurs confrontés à la fermeture de la classe ou de l'établissement scolaire d'un de leurs enfants. Ce congé "de quarantaine" serait accessible aux parents sur présentation d'une attestation de l'établissement de l'enfant et ne nécessiterait pas l'accord de l'employeur. Il pourrait également être pris à temps plein et concernera...

Le congé parental "corona" a pris fin ce 30 septembre. Mais en début de semaine, la commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté en première lecture un texte instaurant un nouveau congé pour les travailleurs confrontés à la fermeture de la classe ou de l'établissement scolaire d'un de leurs enfants. Ce congé "de quarantaine" serait accessible aux parents sur présentation d'une attestation de l'établissement de l'enfant et ne nécessiterait pas l'accord de l'employeur. Il pourrait également être pris à temps plein et concernerait les enfants mineurs et ceux souffrant d'un handicap. L'indemnité pour le travailleur serait équivalente à 70 % de la rénumération, augmentée de 5,63 euros par jour. Ce système n'est pas encore en place mais devrait s'appliquer, rétroactivement, à partir du 1er octobre. Mais si cette nouveauté ne devait finalement pas entrer en vigueur ou si les travailleurs n'entraient pas dans les conditions requises (absence d'attestation de l'établissement, par exemple) , quels autres types de congé ces derniers pourraient-ils prendre ? Moyennant l'accord de l'employeur, le travailleur peut prendre des jours de vacances légales, des jours de récupération d'heures supplémentaires, des jours de réduction du temps de travail ou des jours de congé sans solde. Ce congé permet au travailleur de s'absenter du travail en raison d'un "événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert son intervention urgente et indispensable et ce, pour autant que l'exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention". Mais la fermeture de l'école ou de la classe de son enfant est-elle une raison impérieuse ? La convention collective de travail (CCT) n°45 qui règle ce type de congé ne reprend pas, parmi les raisons acceptées, une telle fermeture. Toutefois, une disposition d'une CCT (sectorielle ou d'entreprise) ou du règlement de travail de l'entreprise pourrait le prévoir. A défaut, rien n'empêche l'employeur de l'accorder aux travailleurs sur la base d'un accord individuel. Le congé pour raisons impérieuses est accordé le temps nécessaire avec un maximum de 10 jours par an. Il n'est en principe pas rémunéré, sauf convention contraire. Le congé parental permet au travailleur de suspendre totalement ou de réduire ses prestations, avec perception d'une allocation de l'Onem, pour s'occuper de son enfant et ce, tant qu'il n'a pas atteint l'âge de 12 ans à la date de prise de cours du congé. Depuis le 1er juin 2019, le travailleur a la possibilité, moyennant l'accord de l'employeur, de fractionner par semaine la prise du congé à temps plein, et par mois la prise du congé à mi-temps. Par Catherine Legardien, Legal expert Partena professional.