Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat en période d'essai ? Pour rappel, pour les contrats d'occupation d'étudiant dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2014, les trois premiers jours de travail sont considérés d'office comme étant une période d'essai. Jusqu'à l'expiration de cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité. Aucune formalité n'est exigée pour rompre le contrat d'occupation d'étudiant pendant l'essai. Il est cependant recommandé de confirmer la rupture des relations de travail par un écrit.
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Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat en période d'essai ? Pour rappel, pour les contrats d'occupation d'étudiant dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2014, les trois premiers jours de travail sont considérés d'office comme étant une période d'essai. Jusqu'à l'expiration de cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité. Aucune formalité n'est exigée pour rompre le contrat d'occupation d'étudiant pendant l'essai. Il est cependant recommandé de confirmer la rupture des relations de travail par un écrit. En l'absence de période d'essai ou après l'échéance de celle-ci, le contrat d'occupation d'étudiant peut être rompu moyennant un préavis. La durée du préavis varie selon que la durée de l'engagement est d'un mois maximum ou supérieure à un mois. La durée d'un mois se calcule de date à veille de date. La durée du préavis est fixée comme suit : * si la durée de l'engagement est d'un mois maximum, le préavis est de trois jours en cas de licenciement et d'un jour en cas de démission ; * si la durée de l'engagement est supérieure à un mois, le préavis est de sept jours en cas de licenciement et de trois jours en cas de démission. La notification du préavis doit s'effectuer dans le respect des règles applicables au contrat ordinaire de travail. Ce délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine où le préavis a été notifié. Si l'étudiant est malade pendant plus de sept jours calendrier ininterrompus, l'employeur peut rompre le contrat après le septième jour de maladie, mais il doit, dans ce cas, payer une indemnité égale à la rémunération correspondant au délai de préavis ou à la partie de ce délai restant à courir. Par exemple : un jeune est engagé sous contrat d'occupation d'étudiant du 1er août au 30 septembre 2017. Le 20 août 2017, l'étudiant remet à l'employeur un certificat médical couvrant sa maladie pour la période du 20 au 31 août 2017. L'employeur pourra rompre le contrat, moyennant le paiement d'une indemnité de sept jours calendrier, le 27 août 2017 au plus tôt (soit après sept jours de calendrier ininterrompus d'incapacité). Cette règle n'empêche toutefois pas l'employeur de mettre fin au contrat, moyennant le paiement d'une indemnité, avant l'expiration des sept jours calendrier ininterrompus d'incapacité. Il devra, dans ce cas, être en mesure de justifier la rupture des relations de travail par un motif étranger à la maladie de l'étudiant, sous peine de se voir reprocher le caractère abusif du licenciement ! A défaut de contrat écrit, en l'absence de certaines mentions obligatoires dans le contrat, ou encore, en cas d'omission par l'employeur de la déclaration DIMONA, l'étudiant pourra à tout moment mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Par ailleurs et à défaut de contrat écrit ou lorsque manquent les mentions concernant les dates de début et de fin de l'exécution du contrat, l'horaire de travail ou la référence à l'horaire applicable figurant dans le règlement de travail, les règles applicables aux contrats de travail conclus à durée indéterminée devront être respectées par l'employeur. Cela signifie qu'il devra, en cas de rupture du contrat par exemple, notifier les (nouveaux) délais ordinaires de préavis, sauf s'il peut prouver que le défaut de mentions concernant l'horaire de travail ou de référence à l'horaire applicable dans le règlement de travail n'occasionne aucun dommage à l'étudiant. Par Catherine Legardien, "legal expert" chez Partena HR.