Le problème du payement des cotisations sociales est particulièrement aigu pour les entreprises qui emploient un nombre important d'ouvriers car une cotisation égale à 10,27 % (calculée sur 108 % du montant brut) de la rémunération gagnée l'année précédente est due chaque année pour financer le pécule de vacances des ouvriers. Normalement, les cotisations de sécurité sociale pour un trimestre donné doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre concerné. La plupart des entreprises doivent néanmoins verser des avances mensuelles, le solde dû étant payé au moment où la déclaration trimestrielle de sécurité sociale est présentée. Comme la ...

Le problème du payement des cotisations sociales est particulièrement aigu pour les entreprises qui emploient un nombre important d'ouvriers car une cotisation égale à 10,27 % (calculée sur 108 % du montant brut) de la rémunération gagnée l'année précédente est due chaque année pour financer le pécule de vacances des ouvriers. Normalement, les cotisations de sécurité sociale pour un trimestre donné doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre concerné. La plupart des entreprises doivent néanmoins verser des avances mensuelles, le solde dû étant payé au moment où la déclaration trimestrielle de sécurité sociale est présentée. Comme la crise du Covid-19 en Belgique a éclaté en mars 2020, le problème a donc commencé avec le payement des cotisations dues pour le premier trimestre de 2020. L'arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 reporte la date de paiement de certaines cotisations de sécurité sociale au 15 décembre 2020, ceci afin d'éviter qu'il ne soit un élément conduisant les entreprises à la faillite. Les modalités de ce report varient en fonction du secteur auquel appartiennent les entreprises. Un premier groupe d'entreprises bénéficiant de ces mesures est constitué par les employeurs des secteurs qui ont été soumis à une fermeture obligatoire, notamment les entreprises relevant de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 302) et les employeurs du secteur culturel, des loisirs ou du sport. Pour ces employeurs, le report est automatique pour le paiement des cotisations de sécurité sociale à effectuer depuis le 20 mars 2020. Le report s'applique à la fois aux travailleurs qui étaient employés pendant la période de fermeture obligatoire et aux travailleurs qui ont repris le travail après la période de fermeture. Un deuxième groupe d'employeurs qui peuvent obtenir un report de paiement des cotisations de sécurité sociale à effectuer depuis le 20 mars 2020 est constitué par : - les employeurs qui ont été théoriquement autorisés à poursuivre leurs activités mais qui ont décidé de ne pas le faire parce qu'ils ne pouvaient pas mettre en oeuvre les mesures de sécurité imposées ; - les employeurs qui ont eux-mêmes décidé de fermer pour des raisons autres que les mesures de sécurité. Un troisième groupe concerne les employeurs qui n'ont pas fermé leur entreprise et ont donc poursuivi leurs activités mais qui doivent faire face à une diminution de leurs chiffres d'affaires (tel que repris dans leurs déclarations de TVA) ou à une diminution de leurs masses salariales déclarées auprès de l'ONSS pour le deuxième trimestre de 2020. Il convient de préciser que l'obligation d'introduire les déclarations auprès de l'ONSS dans les délais fixés demeure d'application. Les entreprises qui ne relèvent d'aucun des trois groupes susmentionnés peuvent demander, individuellement, un report de la date de paiement de leurs cotisations. Il appartient alors à l'ONSS de décider si elle accorde ou non un plan de paiement. Si un report de la date peut être obtenu en vertu de l'arrêté royal n° 17, les intérêts de retard ou l'augmentation de 10 % du montant des cotisations, dues en cas de retard de paiement ne sont pas applicables, pour autant que la totalité des cotisations dues soit payée au plus tard le 15 décembre 2020. Par Laurent De Surgeloose, Avocat associé et Frederic Brasseur, Avocat chez DLA Piper.