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Que peuvent (ou pas) divulguer les travailleurs?

07/11/18 à 14:41 - Mise à jour à 14:41
Du Trends-Tendances du 01/11/18

Un travailleur sous contrat ne peut divulguer des "secrets de fabrication ou d'affaires". Problème : la loi ne définissait pas précisément cette notion. C'est chose faite aujourd'hui avec la nouvelle loi du 30 juillet 2018.

La loi du 3 juillet 1978 imposait au travailleur de s'abstenir, tant au cours du contrat de travail qu'après la cessation de celui-ci, de " divulguer " des " secrets de fabrication ou d'affaires ", ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle. Les notions de " secrets de fabrication " et de " secrets d'affaires " n'y étaient cependant pas définies.
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