De nombreuses entreprises devront déposer leur bilan social à la Banque nationale de Belgique (BNB) après la date de clôture de l'exercice. L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de bilan social sera sanctionné par le paiement, soit d'une amende pénale, soit d'une amende administrative.
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De nombreuses entreprises devront déposer leur bilan social à la Banque nationale de Belgique (BNB) après la date de clôture de l'exercice. L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de bilan social sera sanctionné par le paiement, soit d'une amende pénale, soit d'une amende administrative. Le bilan social doit contenir les renseignements suivants : - un état des personnes occupées - un tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice - un état donnant des renseignements sur les activités de formation suivies par les travailleurs et dont le coût est pris en charge par l'employeur. Il est en effet convenu, dans le pacte de solidarité entre les générations, que les initiatives globales en matière de formation s'élèvent à 1,9 % de la masse salariale. Cet effort en matière de formation est évalué chaque année sur la base des bilans sociaux complétés. Les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants sont redevables d'une cotisation complémentaire de 0,05 % pour le financement des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque. Même si la cotisation patronale complémentaire n'est pas perçue pour les années 2012 à 2016, les employeurs veilleront à continuer à enregistrer les efforts de formation dans le bilan social. Le projet de loi sur le travail faisable et maniable prévoit la conversion de l'objectif interprofessionnel de 1,9 % de la masse salariale, à partir du 1er janvier 2017, en un objectif interprofessionnel de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Les entreprises belges tenues de publier leurs comptes annuels et un bilan social (à condition qu'elles occupent du personnel) doivent déposer les comptes annuels et le bilan social à la BNB dans les 30 jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice. Les entreprises tenues de remettre un bilan social à la BNB, en principe dans les sept mois de la clôture de leur exercice sont : - les hôpitaux qui n'ont pas pris la forme d'une société commerciale à responsabilité limitée ou d'une grande ou très grande ASBL - les autres personnes morales de droit privé (par exemple les ASBL ou les fondations) qui occupent au moins 20 travailleurs (en équivalents temps plein) - les entreprises de droit étranger qui ont établi en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'exploitation. Pour ces dernières, le bilan social doit uniquement comprendre les informations concernant les succursales et les sièges d'exploitation situés en Belgique (de l'entreprise étrangère), l'ensemble des succursales et des sièges d'exploitation étant considéré comme une seule entreprise. Par Catherine Mairy, "legal expert" chez Partena Professional