Le congé sans solde n'est pas un droit. Ce type de congé n'étant pas prévu par la loi, l'employeur est en droit de le refuser au travailleur qui lui en ferait la demande. Inversement, le travailleur n'est pas obligé d'accepter un congé sans solde qui, pour diverses raisons, lui serait proposé par son employeur. Il convient néanmoins de nuancer quelque peu ce principe. En effet, il faut vérifier s'il n'existe pas un usage dans l'entreprise ou une disposition du contrat de travail, du règlement de travail ou d'une CCT sectorielle à ce sujet.
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Le congé sans solde n'est pas un droit. Ce type de congé n'étant pas prévu par la loi, l'employeur est en droit de le refuser au travailleur qui lui en ferait la demande. Inversement, le travailleur n'est pas obligé d'accepter un congé sans solde qui, pour diverses raisons, lui serait proposé par son employeur. Il convient néanmoins de nuancer quelque peu ce principe. En effet, il faut vérifier s'il n'existe pas un usage dans l'entreprise ou une disposition du contrat de travail, du règlement de travail ou d'une CCT sectorielle à ce sujet. Les travailleurs peuvent légalement s'absenter de leur travail durant une incapacité de travail ou durant les jours fériés. Ils bénéficient également de vacances annuelles et du droit à prendre un crédit-temps ou un petit chômage, moyennant le respect de certaines conditions. Le congé sans solde peut néanmoins s'avérer être une option intéressante pour un travailleur devant s'absenter durant plus longtemps. Si ce congé est soumis à l'accord de l'employeur, tous les travailleurs (employés, ouvriers, travailleurs à temps partiel, etc.) peuvent en faire la demande. Ce type de congé n'étant pas encadré légalement, l'employeur et le travailleur sont entièrement libres d'en fixer les modalités. Ils peuvent ainsi convenir de la date de début du congé, de sa durée (un congé sans solde à durée indéterminée est également possible), de la manière dont il sera exercé (suspension totale ou partielle), du sort réservé aux avantages extra-légaux durant le congé, etc. Il est vivement conseillé de modaliser cet accord dans une convention écrite afin d'éviter toute discussion ultérieure sur le sujet. Le congé sans solde n'est pas sans conséquence pour le travailleur. Le contrat de travail étant suspendu, l'employeur n'est plus tenu de payer la rémunération ni d'accorder les avantages extra-légaux, sauf accord contraire. Il est par exemple possible de convenir que le travailleur continuera à utiliser sa voiture de société moyennant une compensation financière. Cette suspension, n'étant généralement pas assimilée à des prestations de travail, elle pourra également avoir un impact sur le droit à la prime de fin d'année. Il convient néanmoins de consulter les CCT sectorielles en vigueur. Lorsque le congé sans solde coïncide avec une cause de suspension légale du contrat de travail, la règle de la primauté de la première suspension s'applique. Ainsi, un travailleur tombant malade durant son congé ne pourra réclamer le paiement du salaire garanti. Enfin, durant la période de congé sans solde, l'employeur a toujours la possibilité de licencier le travailleur. En cas de licenciement avec préavis, celui-ci pourra débuter normalement et ne sera pas suspendu durant le congé. Par contre, pour le calcul du délai de préavis sur base de l'ancienneté, on tient compte de la période de congé sans solde. La salaire n'étant plus versé durant le congé, aucune cotisation sociale n'est retenue. Cela aura des conséquences au niveau du droit à l'assurance maladie et à la pension. Le travailleur a cependant la possibilité de cotiser lui-même via une " assurance continuée " (pendant maximum 3 mois par an). Le droit au chômage (seuls 10 jours maximum de congé sans solde sont assimilés pour le calcul du stage d'attente) et aux vacances annuelles sera également impacté. Valentin Broquet, "legal consultant" chez Group S.