Ce 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a considéré que le contrôle par l'employeur de l'usage privé du compte e-mail professionnel et d'Internet par un travailleur, en vue de préserver le bon fonctionnement de son entreprise, constitue une violation du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne peut être autorisé.
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