Les personnes qui apportent régulièrement leur aide à un proche en déficit d'autonomie peuvent être reconnues comme aidants proches depuis 2014. Mais leur statut sera renforcé à partir du 1er octobre de cette année, lorsqu'aura été publiée au Moniteur belge la loi du 25 avril établissant une reconnaissance des aidants proches.

Voici donc une description du statut d'aidant proche tel qu'il entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2019.

L'aidant proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continu ou régulier à une personne reconnue en situation de dépendance. Pour être reconnu comme tel, il doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée

- avoir une résidence permanente et effective en Belgique

- être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers

- exercer son aide et son soutien à des fins non professionnelles, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel

- tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

Fin de la "grande" dépendance

Les conditions de résidence et d'inscription au registre de la population ou des étrangers sont apportées par la loi du 25 avril 2019. De même, à partir du 1er octobre, la personne aidée ne devra plus être reconnue en " grande " dépendance, le but étant de permettre à tous les aidants proches de faire l'objet d'une reconnaissance, quel que soit le niveau de dépendance de la personne aidée.

Le statut d'aidant proche ne s'obtient pas de manière automatique. Pour le devenir, l'aidant peut introduire auprès de sa mutualité une demande de reconnaissance via une déclaration sur l'honneur et avec l'accord de chaque personne aidée ou de son représentant légal.

Une allocation pour l'indépendant aidant

Il existe déjà (depuis le 1er octobre 2015) une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne pendant 12 mois maximum. Le travailleur indépendant peut par ailleurs être dispensé dans certaines situations du paiement de ses cotisations de sécurité sociale, avec maintien de tous les droits prévus dans son statut social.

Quant aux chômeurs complets indemnisés, ceux-ci peuvent également, et sous certaines conditions, être dispensés de l'obligation d'être disponibles pour le marché du travail. Pendant la période de dispense, le chômeur reçoit une allocation de chômage réduite correspondant à environ 265 euros par mois.

Et les travailleurs salariés ?

Actuellement, rien n'est prévu en ce qui concerne les aidants proches travailleurs salariés. Une adaptation du statut a été jugée nécessaire dès lors que les aidants mettent de côté leur vie professionnelle pour leur proche et ce, d'autant plus que le nombre de citoyens qui font appel d'une manière ou d'une autre à des soins informels ne cesse d'augmenter. Selon Maggie De Block, " l'aide qu'ils fournissent est inestimable. Ils doivent dès lors pouvoir compter sur la sécurité sociale ".

En conséquence, à partir du 1er octobre 2019, ils pourront en principe bénéficier d'un congé thématique pour assistance médicale, ce qui représente une avancée importante. Concrètement, un travailleur salarié aura droit soit à la suspension complète de son contrat de travail pendant un mois par personne aidée (avec un maximum de six mois durant la carrière professionnelle complète), soit la réduction de ses prestations de travail d'un cinquième ou d'une moitié pendant deux mois (avec un maximum de 12 mois pendant toute la carrière professionnelle complète).

Une allocation sera en outre accordée au travailleur qui suspend l'exécution de son contrat de travail, à charge de la sécurité sociale. Un arrêté royal doit encore en déterminer le montant et les modalités d'octroi.

Enfin, les malades de longue durée (salariés ou indépendants) qui perçoivent une indemnité de maladie seront eux aussi autorisés à exercer l'activité d'aidant proche, à condition d'avoir obtenu l'accord préalable de leur médecin conseil.

Par Kevin Della Selva et Sophie Stenuick avocates conseil chez Younity.