Ce projet de loi se heurte toutefois à une forte opposition de la part des partenaires sociaux (tant du côté patronal que du côté des travailleurs) et des émetteurs des éco-chèques. Et le Conseil d'Etat, dans un avis qu'il a rendu, signale que la suppression des éco-chèques est contraire au principe d'égalité.
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Ce projet de loi se heurte toutefois à une forte opposition de la part des partenaires sociaux (tant du côté patronal que du côté des travailleurs) et des émetteurs des éco-chèques. Et le Conseil d'Etat, dans un avis qu'il a rendu, signale que la suppression des éco-chèques est contraire au principe d'égalité. Il en résulte que la proposition du gouvernement a déjà été reportée à plusieurs reprises. Dans cet article, nous donnons un aperçu de la situation actuelle. Les éco-chèques ont été introduits sur la base de l'accord interprofessionnel 2009-2010. C'était ensuite aux secteurs de décider s'ils souhaitaient effectivement introduire des éco-chèques et de fixer les modalités en la matière. Par éco-chèque, il faut entendre l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT interprofessionnelle n° 98 (ampoules économiques, cours d'éco-conduite, bac de compostage, bulbes, terreau, etc.). Le montant total des éco-chèques ne peut dépasser 250 euros par période de référence, chaque chèque ayant une valeur de 10 euros au maximum. Leur validité est limitée à 24 mois, à compter de la date de leur mise à disposition au travailleur. La proposition de loi concernant le remplacement des éco-chèques par une indemnité nette prévoit le remplacement des éco-chèques existants par une indemnité nette. L'objectif de cette proposition est de réduire le coût élevé lié aux éco-chèques (tant pour les employeurs que pour les commerçants) et de mettre fin à la perte de pouvoir d'achat en cas de non-utilisation des éco-chèques. Avis du CNTDans son avis, le Conseil national du travail (CNT) signale que les éco-chèques sont destinés à l'achat de produits et services écologiques. Le remplacement des éco-chèques par un montant net, sans maintien de cette obligation, est susceptible d'ébranler la base juridique. Cette situation pouvant conduire à la remise en question du montant net, la proposition de loi n'offre aucune sécurité juridique. En outre, l'avis du CNT aborde également les points suivants notamment : - une généralisation du principe de l'indemnité nette, avec pour conséquence une perte de revenus (para)fiscaux pour l'Etat ; - un manque de sécurité juridique à moyen ou long terme : le (prochain) gouvernement pourrait décider de supprimer l'indemnité nette, de la taxer et/ou de la soumettre aux cotisations de sécurité sociale . Le CNT propose une alternative qui consiste à passer aux éco-chèques électroniques. Avis du Conseil d'EtatLe Conseil d'Etat est d'avis que la proposition de loi est contraire au principe d'égalité. En effet, en principe, les éco-chèques sont considérés comme des revenus imposables ou comme un salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, à moins qu'un certain nombre de conditions très strictes soient réunies. La conversion des éco-chèques en une éco-indemnité versée directement aux travailleurs qui peuvent en disposer librement a pour effet que celle-ci devient une rémunération ordinaire et qu'il n'est dès lors plus justifié de la faire bénéficier de ce régime avantageux. Il va de soi que des exceptions au principe d'égalité sont toujours possibles, pour autant qu'elles soient suffisamment motivées. Ce qui n'est actuellement pas le cas... En attirant l'attention sur ce point, le Conseil d'Etat offre encore aux initiateurs la possibilité de motiver leur décision. Malgré ces différents obstacles, le gouvernement poursuit sur la voie engagée. Un nouveau vote devait avoir lieu après les vacances de Pâques. Par Leen Lafourt, legal expert chez Partena Professional.