Selon la loi-programme du 1er juillet 2016 qui fixe les règles de l'économie collaborative, un régime fiscal spécifique est prévu pour les revenus issus de prestations de services qu'un particulier rend à un autre par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, comme par exemple l'entretien d'un jardin, la réparation de vêtements, des cours de guitare, la préparation de repas à emporter ou livrés à domicile.
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Selon la loi-programme du 1er juillet 2016 qui fixe les règles de l'économie collaborative, un régime fiscal spécifique est prévu pour les revenus issus de prestations de services qu'un particulier rend à un autre par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, comme par exemple l'entretien d'un jardin, la réparation de vêtements, des cours de guitare, la préparation de repas à emporter ou livrés à domicile. Pour bénéficier d'un régime fiscal avantageux, il y a plusieurs conditions, la première étant qu'il doit s'agir de prestations de services : Les services sont uniquement rendus entre particuliers (des personnes physiques) qui n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les services proposés via la plateforme n'ont pas de lien avec l'activité indépendante ou l'activité de la société dont la personne est le dirigeant d'entreprise. Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée ou d'une plateforme électronique organisée par une autorité publique. Les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme ou par l'intermédiaire de cette plateforme. Le client paie donc à ou par l'intermédiaire de la plateforme. Les revenus de cette activité ne dépassent pas 5.100 euros bruts par an (montant indexé en 2017). Si ces conditions sont remplies, les revenus sont considérés comme des revenus divers qui sont soumis à un taux d'imposition avantageux. Ce régime fiscal avantageux s'applique dès lors que la moitié des revenus bruts sont considérés comme des frais forfaitaires et sont donc exemptés de l'impôt et que l'autre moitié est imposée au taux de 20 %. Les personnes remplissant ces conditions ne sont pas considérées comme des indépendants et ne doivent pas être assujetties au statut social des travailleurs indépendants. L'exonération de l'assujettissement ne concerne que les activités auxquelles s'applique le régime fiscal de l'économie collaborative. En revanche, si les revenus sont supérieurs à 5.100 euros en 2017, tous les revenus relevant de ces services (et pas uniquement les revenus qui dépassent ce plafond) sont considérés, sauf preuve contraire, comme des revenus professionnels ne relevant pas du régime spécifique de l'économie collaborative et ce, également pour l'année suivante, qu'importe le montant de ces revenus. Le travailleur concerné devra donc s'affilier, le cas échéant, à une caisse d'assurances sociales et ses cotisations sociales seront calculées sur la base de la totalité des revenus issus de l'économie collaborative. Par Vélérie Mawet, Legal Expert chez Partena.