Les indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la sécheresse peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales avant le 30 septembre 2018. Cette mesure s'applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.

Si vous souhaitez faire appel à cette mesure, vous devez démontrer, à l'aide de pièces justificatives, que votre activité a subi un préjudice à cause de la sécheresse persistante (exemples : perte du chiffre d'affaires, chute des rendements lors de la récolte, augmentation du prix des aliments, etc.).

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

vos nom, prénom et domicile,

le nom et le siège de votre exploitation,

votre numéro d'entreprise.

Quelles sont les cotisations concernées par cette mesure ?

Ce report de payement concerne les cotisations provisoires des troisième et quatrième trimestres 2018 ainsi que celles du premier trimestre 2019 de telle sorte que :

La cotisation du troisième trimestre 2018 doit être payée avant le 30 septembre 2019.

La cotisation du quatrième trimestre 2018 doit être payée avant le 15 décembre 2019.

La cotisation du premier trimestre 2019 doit être payée avant le 31 mars 2020.

Cette mesure ne s'applique pas aux cotisations sociales déjà payées.

Quelles sont les conséquences sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que la cotisation sociale soit payée endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée. Dans le cas contraire, votre caisse d'assurances sociales sera tenue de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Il vous est aussi toujours loisible d'introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu'une demande de dispense de cotisations auprès votre caisse d'assurances sociales.

Pour les employeurs aussi

Si vous êtes un employeur du secteur agricole et que cette sécheresse vous confronte à des difficultés financières, vous pouvez convenir avec l'ONSS d'un plan de payement amiable et/ou d'une exonération des sanctions pour retard de payement.

Le service " Recouvrement amiable " de l'ONSS est joignable tous les jours ouvrables de 9 h à 11h30 ou sur rendez-vous au 02 509 20 55. Par e-mail : plan@onss.fgov.be.

Par Lindiana Islami, "legal advisor" chez Partena Professional.