La Cour Suprême britannique a donné raison vendredi au régulateur financier qui contestait au nom de nombreuses PME la décision d’assureurs de ne pas les indemniser pour interruptions forcées d’activité subies à cause de la pandémie.
“La Cour Suprême autorise l’appel de la FCA (Financial Conduct Authority, ndlr) et rejette les appels des assureurs”, selon un communiqué de la plus haute juridiction britannique.
Cette décision, qui va avoir des conséquences pour environ 370.000 entreprises, pourrait engendrer des indemnisations à hauteur de 1,2 milliard de livres.
La FCA avait lancé cette affaire portant sur les assurances contre les interruptions d’activité, après que des milliers de PME se soient vues refuser une indemnisation.
Certains assureurs affirmaient que la pandémie de Covid-19 ne faisait pas partie des cas couverts par leurs polices.
En septembre, un tribunal avait donné largement raison à la FCA dans un premier procès qui dénonçait “le manque de clarté” des polices en question.
Les entreprises concernées sont celles qui sont privées d’activité en raison des restrictions liées à la pandémie, comme les commerces, pubs, restaurants et secteur de la nuit (bars, boîtes de nuit, salles de concerts).
Dans un communiqué publié après la décision de la Cour Suprême, la FCA indique que des milliers d’entreprises vont pouvoir désormais obtenir des indemnisations pour les pertes subies.
“Nous allons travailler avec les assureurs afin de nous assurer qu’ils agissent vite pour payer les indemnisations comme le demande le jugement, avec des paiements provisoires quand c’est possible”, explique Sheldon Mills, un responsable de la FCA.
