Quelles sont les obligations d’un architecte lorsqu’il fait la demande d’un permis de construire ? La Cour d’appel de Bruxelles vient d’en tracer les grandes lignes.
Un couple propriétaire d’un logement voulait y apporter d’importantes transformations et avait fait appel aux services d’un architecte pour la constitution du dossier de demande du permis de construire. Une fois le permis obtenu, les propriétaires avaient entamé les travaux avec l’aide de quelques membres de leur famille. Au bout de quelques mois, les travaux avaient dû être interrompus car la commune avait constaté qu’ils ne correspondaient pas au dossier de demande de permis de construire ni au permis accordé.
Les propriétaires ont alors décidé d’arrêter totalement les travaux et de construire une toute nouvelle maison. Ils se sont toutefois adressés à la justice pour poursuivre la commune et l’architecte. Ils estimaient en effet que tous leurs problèmes étaient dus au dossier de demande de permis mal ficelé par l’architecte car présentant de nombreuses contradictions entre le plan et la notice descriptive. Ils estimaient en outre que la commune aurait dû constater ces contradictions et refuser le permis de construire.
La Cour d’appel a donné raison aux propriétaires. L’architecte a été jugé responsable de la constitution négligente du dossier. Et la commune a été jugée coresponsable puisqu’elle n’aurait pas dû accorder le permis de construire sur la base du dossier en question.
Que retenir ? Si vous recourez aux services d’un architecte pour l’introduction d’une demande de permis de construire, il doit veiller à composer le dossier de manière soigneuse et correcte. S’il ne le fait pas (par exemple, si le dossier contient des contradictions), l’architecte peut en être tenu responsable, même si la commune octroie quand même le permis sur la base du “mauvais” dossier. Dès lors, vous pouvez exiger qu’il vous indemnise tous les dommages que vous avez subis du fait de sa négligence. La commune aussi peut éventuellement être rendue responsable si elle octroie à tort un permis de construire sur la base d’un dossier constitué de manière négligente.
Jan Roodhooft
