La discussion concernait les activités du site néerlandophone eenmaal-andermaal.be, un site de ventes aux enchères qui permet depuis 2010 aux personnes intéressées de faire une offre sur des biens immobiliers. Ce site internet travaille pour cela en collaboration avec des agents immobiliers. Une fois l'offre reçue le vendeur et le candidat-acheteur étaient mis en contact.

La Chambre nationale des Notaires et l'association des notaires de la province d'Anvers estimaient cependant que de telles ventes ne pouvaient être organisées que par elles. Selon elles, il était question ici "d'immixtion dans la fonction publique".

Mais tant en première instance qu'en appel, le tribunal avait estimé que l'activité du site internet était légale, car il s'agit d'une proposition d'un candidat-acheteur et non d'un accord à caractère contraignant.

Selon l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), la Cour de Cassation s'est aujourd'hui rangée à cette position.

Trends.be avec Belga

La discussion concernait les activités du site néerlandophone eenmaal-andermaal.be, un site de ventes aux enchères qui permet depuis 2010 aux personnes intéressées de faire une offre sur des biens immobiliers. Ce site internet travaille pour cela en collaboration avec des agents immobiliers. Une fois l'offre reçue le vendeur et le candidat-acheteur étaient mis en contact. La Chambre nationale des Notaires et l'association des notaires de la province d'Anvers estimaient cependant que de telles ventes ne pouvaient être organisées que par elles. Selon elles, il était question ici "d'immixtion dans la fonction publique". Mais tant en première instance qu'en appel, le tribunal avait estimé que l'activité du site internet était légale, car il s'agit d'une proposition d'un candidat-acheteur et non d'un accord à caractère contraignant. Selon l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), la Cour de Cassation s'est aujourd'hui rangée à cette position.Trends.be avec Belga