Le syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret wallon instaurant un saut d’index sur les loyers, qu’il juge “discriminatoire” et ‘idéologique”, a-t-il annoncé jeudi au cours d’une conférence de presse.
Dès l’annonce du projet de décret, finalement adopté en mars dernier par le Parlement wallon, le SNPC avait laissé planer la menace d’un recours en annulation contre une mesure qui fait des propriétaires, selon lui, “les dindons de la farce”.
Le recours en annulation, en réalité introduit par le SNPC mais également par quatre propriétaires, à savoir trois personnes physiques et une personne morale, se fonde notamment sur un avis négatif rendu par le Conseil d’Etat sur l’avant-projet de décret. Le Conseil d’Etat y épinglait le fait que le saut d’index sur les loyers était présenté dans le projet de texte initial comme une compensation partielle au saut d’index sur les salaires décidé au niveau fédéral, ce qui, selon le Conseil d’Etat, pouvait constituer une violation du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. La mesure doit en effet s’appliquer aussi bien aux locataires concernés par le gel des salaires qu’aux locataires qui ne seraient pas concernés parce que, par exemple, ils sont indépendants ou travaillent à l’étranger.
“Pour faire passer la mesure, le gouvernement wallon a changé l’intitulé du projet de décret”, qui ne fait donc plus référence au saut d’index sur les salaires, mais il s’agit là d’un simple “habillage”, estime Olivier Hamal, le président du SNPC.
Ce dernier évoque également une “question de principe”, regrettant une mesure au seul détriment des propriétaires et particulièrement compliquée à mettre en oeuvre et qui “ne va pas faciliter la vie de nombreux petits propriétaires”. “Cela ne va sans doute pas être un grand préjudice pour les propriétaires, on parle de trois à cinq euros multipliés par 12 mois, mais c’est une question de principe”, poursuit Olivier Hamal.
Et le président du SNPC d’évoquer une série d’arguments comme le fait que les charges qui incombent aux propriétaires (revenu cadastral, coûts de construction et de rénovation, primes d’assurances…) ne sont, elles, pas gelées ou l’adoption de différentes compensations (comme l’augmentation de la déduction des frais forfaitaires) visant à atténuer en partie les effets négatifs sur le pouvoir d’achat du saut d’index sur les salaires.
“In fine, les seuls qui sont vraiment pénalisés, ce sont les propriétaires”, résume Olivier Hamal.
Sur le plan juridique, le SNPC invoque donc une violation du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination mais aussi, dans un second moyen, une violation du droit de propriété et de l’article 16 de la Constitution. Ce dernier stipule que “nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité”.
Le syndicat des propriétaires s’attend à ce que l’arrêt de la Cour constitutionnelle soit rendu d’ici six mois à un an.
Le SNPC représente environ 18.000 propriétaires et copropriétaires en Belgique, dont la moitié en Wallonie.
