Ce projet de décret porté par le ministre du Logement, Christophe Collignon (PS), modifie les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable. Il instaure des seuils minimaux de consommation. Un logement sera dorénavant considéré comme présumé inoccupé s'il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à 15 mètres cube d'eau par an ou à 100 kilowattheures par an.

Cette mesure doit permettre aux communes d'identifier plus facilement les logements inoccupés et ainsi leur permettre d'engager le dialogue avec le propriétaire et d'enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (réquisition douce, réquisition unilatérale, taxe sur les logements inoccupés, amende, action en cessation).

Parallèlement, les associations de défense du droit au logement seront agréées, ce qui leur permettra d'introduire, devant la justice, des actions en cessation contre les propriétaires indélicats.

Enfin, le Code permet d'imposer une amende administrative au propriétaire coupable de laisser son logement vide ou d'intenter l'action en cessation devant le tribunal des référés.

Le décret a été approuvé par la majorité, rejointe par le cdH. Le PTB s'est abstenu.

"Ce projet de décret ne prend pas assez en compte la réalité de terrain", a critiqué le député John Beugnies (PTB). "Les petits propriétaires et les promoteurs immobiliers sont traités de la même manière", a-t-il ajouté, plaidant en faveur de l'élaboration d'un système de tiers payant pour aider ces petits propriétaires. "Le PTB ne semble pas connaître la réalité des communes", a rétorqué Eric Lomba (PS), saluant la mise en place de ces nouveaux outils. "Nous ne sanctionnerons pas aveuglément les pauvres propriétaires", a-t-il assuré.

Pour Benoît Dispa (cdH), "ce projet apporte une pierre à l'édifice. Mais c'est une petite pierre, pas la pierre angulaire. Cela ne va certainement pas solutionner ce défi auquel nous sommes confrontés." Le cdH s'est aussi interrogé sur l'instauration d'une amende administrative, qui empêcherait les communes de continuer à percevoir la taxe sur les logements inoccupés, afin d'éviter une double imposition.

"'C'est un décret qui apporte une plus-value à ce qui existe", a répondu M. Collignon. "Les communes doivent s'en saisir", a-t-il exhorté, rappelant avoir été le premier à lancer une action en cessation lorsqu'il était bourgmestre en fonction à Huy. "C'est une question de volonté politique."

Ce projet de décret porté par le ministre du Logement, Christophe Collignon (PS), modifie les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable. Il instaure des seuils minimaux de consommation. Un logement sera dorénavant considéré comme présumé inoccupé s'il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à 15 mètres cube d'eau par an ou à 100 kilowattheures par an. Cette mesure doit permettre aux communes d'identifier plus facilement les logements inoccupés et ainsi leur permettre d'engager le dialogue avec le propriétaire et d'enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions (réquisition douce, réquisition unilatérale, taxe sur les logements inoccupés, amende, action en cessation). Parallèlement, les associations de défense du droit au logement seront agréées, ce qui leur permettra d'introduire, devant la justice, des actions en cessation contre les propriétaires indélicats. Enfin, le Code permet d'imposer une amende administrative au propriétaire coupable de laisser son logement vide ou d'intenter l'action en cessation devant le tribunal des référés. Le décret a été approuvé par la majorité, rejointe par le cdH. Le PTB s'est abstenu. "Ce projet de décret ne prend pas assez en compte la réalité de terrain", a critiqué le député John Beugnies (PTB). "Les petits propriétaires et les promoteurs immobiliers sont traités de la même manière", a-t-il ajouté, plaidant en faveur de l'élaboration d'un système de tiers payant pour aider ces petits propriétaires. "Le PTB ne semble pas connaître la réalité des communes", a rétorqué Eric Lomba (PS), saluant la mise en place de ces nouveaux outils. "Nous ne sanctionnerons pas aveuglément les pauvres propriétaires", a-t-il assuré. Pour Benoît Dispa (cdH), "ce projet apporte une pierre à l'édifice. Mais c'est une petite pierre, pas la pierre angulaire. Cela ne va certainement pas solutionner ce défi auquel nous sommes confrontés." Le cdH s'est aussi interrogé sur l'instauration d'une amende administrative, qui empêcherait les communes de continuer à percevoir la taxe sur les logements inoccupés, afin d'éviter une double imposition. "'C'est un décret qui apporte une plus-value à ce qui existe", a répondu M. Collignon. "Les communes doivent s'en saisir", a-t-il exhorté, rappelant avoir été le premier à lancer une action en cessation lorsqu'il était bourgmestre en fonction à Huy. "C'est une question de volonté politique."