Avant la régionalisation des bonus logement, le fédéral va publier au Moniteur une circulaire qui doit apporter certaines précisions face à l’afflux des demandes, a annoncé le ministre des Finances Johan Van Overtveldt.
Des preuves écrites (demande de permis, contrat…) permettront d’évaluer la date de commencement des travaux, élément déterminant dans certains cas d’octroi de la réduction d’impôt pour l’habitation unique dont les conditions changeront à partir du 1er janvier en Wallonie et en Flandre. Le ministre fédéral des Finances Johan Van Overtveldt a annoncé la publication prochaine au Moniteur d’une circulaire face à l’afflux des demandes.
La clarification concerne les cas où le contribuable n’occupe pas personnellement son habitation parce que l’état d’avancement des travaux ne le permet pas. Une règle existe déjà pour ce cas de figure alors que l’habitation propre est censée être celle occupée par le contribuable. Mais vu l’afflux de demandes de contribuables craignant les nouvelles règles (la matière a été régionalisée), le ministre N-VA a préféré clarifier la situation. Un problème risquait de se poser pour évaluer la date de début des travaux, censés intervenir avant le 31 décembre pour ceux qui souhaitent bénéficier des conditions de réduction actuelles.
L’administration des Finances applique une interprétation dérogatoire “post factum” de ce que l’exécution des travaux ne permet pas une occupation au sens strict de l’habitation principale. Pour évaluer le commencement des travaux, il sera tenu compte d’éléments tels que la date à laquelle une demande de permis d’urbanisme a été introduite pour l’exécution des travaux précités, la date à laquelle un contrat a été conclu avec un entrepreneur, une entreprise de construction, un architecte pour l’exécution ou la direction des travaux, la date à laquelle les matériaux de construction nécessaires ont été commandés, etc.
“Nous faisons preuve de souplesse, a commenté le ministre, et nous espérons par-là lever une part d’ambiguïté pour ceux qui souhaitent construire ou acheter encore cette année une maison”.
A Bruxelles, les règles resteront inchangées à court terme.
