L'affaire concerne l'application de tarifs de services mobiles différents pour les communications vocales on-net (initiées et terminées sur un seul et même réseau mobile) et off-net (initiées sur un réseau mobile et terminées sur un autre réseau), précise le communiqué.

Base et Mobistar avaient initié une demande de dommages en 2003 qui avait débouché sur "un jugement interlocutoire de la cour d'appel de Bruxelles le 26 février 2015, ainsi qu'à une série d'autres litiges connexes".

L'affaire concerne l'application de tarifs de services mobiles différents pour les communications vocales on-net (initiées et terminées sur un seul et même réseau mobile) et off-net (initiées sur un réseau mobile et terminées sur un autre réseau), précise le communiqué.Base et Mobistar avaient initié une demande de dommages en 2003 qui avait débouché sur "un jugement interlocutoire de la cour d'appel de Bruxelles le 26 février 2015, ainsi qu'à une série d'autres litiges connexes".