Travailler au travers d'une société plutôt que sous forme individuelle est-il encore avantageux ? Les indépendants qui travaillent en personne physique et qui envisagent de se mettre en société réfléchiront dorénavant sans doute plutôt deux fois qu'une avant de franchir le pas. En cause, un projet de loi concocté par le ministre fédéral des Indépendants et des Classes moyennes Willy Borsus (MR) qui vise à aligner dès le 1er janvier prochain les conditions d'accès et de déductibilité fiscale au deuxième pilier (pension extra-légale) pour les indépendants exerçant leur activité en personne physique sur celles de ceux qui travaillent sous le couvert d'une société.
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Travailler au travers d'une société plutôt que sous forme individuelle est-il encore avantageux ? Les indépendants qui travaillent en personne physique et qui envisagent de se mettre en société réfléchiront dorénavant sans doute plutôt deux fois qu'une avant de franchir le pas. En cause, un projet de loi concocté par le ministre fédéral des Indépendants et des Classes moyennes Willy Borsus (MR) qui vise à aligner dès le 1er janvier prochain les conditions d'accès et de déductibilité fiscale au deuxième pilier (pension extra-légale) pour les indépendants exerçant leur activité en personne physique sur celles de ceux qui travaillent sous le couvert d'une société. Jusqu'ici, les indépendants qui exerçaient leur métier en personne physique avaient un accès limité au second pilier des pensions : ils pouvaient souscrire un contrat PLCI (Pension libre complémentaire d'indépendant) dont la prime est limitée à 3.060 euros (index 2016) par an, mais ne bénéficiaient pas du système de l'EIP (Engagement individuel de pension), certes régi par la règle fiscale des 80 % mais qui ne connaît pas de plafond forfaitaire. Comme nous l'expliquait dernièrement Willy Borsus (lire Trends-Tendances du 28 juillet 2016), " beaucoup d'indépendants avaient dès lors tendance à passer en société pour pouvoir cotiser dans le deuxième pilier de pension ". Avec à la clé donc un EIP, c'est-à-dire une sorte de " fonds de pension " individuel où les primes sont versées par la société et intégralement déductibles à condition de respecter cette règle fiscale des 80 % (capital pension maximum pouvant être constitué sur la base des revenus actuels du dirigeant). Bref, la mesure de Willy Borsus " est une bonne mesure, estime Bertrand Roland, associé chez DRA Group, bureau spécialisé en planification financière. On étend aux indépendants en personne physique un avantage qui, jusqu'ici, était réservé aux indépendants en société. Il est clair, dès lors, qu'un nombre croissant d'entre eux trouveront un intérêt moindre, ou pas d'intérêt du tout, à passer en société. " Un avis que partage Werner Heyvaert, avocat spécialisé en droit fiscal au cabinet Jones Day, qui rappelle que ce mécanisme de pension extra-légale était encore un des derniers avantages que présentait le passage en société : " Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de devoir absolument passer en société pour générer une déductibilité des primes versées pour se constituer une pension. " Si, comme nous l'expliquent nos deux interlocuteurs, passer en société devrait être demain moins intéressant pour beaucoup d'indépendants, c'est aussi parce que toute une série d'avantages ont été rabotés ces dernières années. On se souviendra à ce propos de la croisade menée par le gouvernement Di Rupo contre les sociétés de management (unipersonnelle). Très prisées par les dirigeants d'entreprise et autres professions libérales, elles offrent la possibilité au gérant de se faire rémunérer par " sa " société comme un salarié. But de la manoeuvre ? Etre taxé à l'impôt des sociétés (33,99 %) et éviter ainsi les tranches de taxation les plus élevées à l'impôt des personnes physiques (50 %) avant ensuite de se verser des dividendes. Afin de mettre fin à certains abus en la matière, plusieurs tours de vis ont été opérés. Il y a d'abord eu l'augmentation de divers avantages en nature (ATN) : logement, voiture, etc. Certaines opérations comme l'achat scindé d'un immeuble (maison, appartement) sont devenues risquées. Il y a surtout eu la hausse du précompte mobilier. En quelques années, il est passé de 15 à... 27 % ! Résultat des courses ? Le taux moyen de taxation des entrepreneurs organisés en société est passé de 44 % à 51,8 % : (100 x 33,99 %) + (66,01 x 27 %). Et cela, alors que le taux marginal de taxation à l'impôt des personnes physiques pour ces mêmes indépendants se situe entre 50 % et 55 % (suivant le taux des additionnels communaux, se situant le plus généralement aux alentours de 7 %). En clair, le différentiel entre l'impôt des personnes physiques qui frappe les revenus professionnels aux taux progressifs et l'impôt des sociétés, majoré de l'impôt sur les dividendes, s'est considérablement réduit. " L'avantage fiscal n'est plus évident ", observe Werner Heyvaert. A propos d'avantage fiscal justement, il pourrait encore y avoir du changement à ce niveau-là dans les prochains mois. Outre la souscription d'assurances-vie pour se constituer un capital pension (branche 21) et le droit à une sorte d'allocation de chômage, le gouvernement réfléchit en effet aussi à une réforme de l'impôt des sociétés (Isoc). L'idée est dans l'air depuis longtemps mais elle devrait aboutir sous cette législature. C'est du moins ce qu'espère le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) : " Lorsque l'année passée, j'ai plaidé en faveur d'une réforme de l'impôt des sociétés, les réactions furent variées, dit-il. Je constate avec plaisir que de nombreux esprits ont mûri et que la réforme figure en haut de l'agenda. Nous devons aboutir à un système plus simple, avec un taux plus bas et une attention particulière pour la position de nos nombreuses PME ", souligne Johan Van Overtveldt. Il est vrai que l'évolution du contexte international et la lutte contre l'évasion fiscale des multinationales rend la Belgique moins attractive d'un point de vue fiscal. Les excess profit rulings sont dans le collimateur de la Commission européenne et les intérêts notionnels sont devenus beaucoup moins séduisants à cause de la chute des taux d'intérêt. Une réforme est donc d'actualité. Raison pour laquelle le Conseil supérieur des finances préconise dans un rapport publié voici quelques jours (L'impôt des sociétés dans un contexte post-Beps) d'abaisser le taux à 25 voire 20 %, à condition, dit-il, de supprimer les intérêts notionnels et d'augmenter le précompte mobilier sur les dividendes... et sur les bonis de liquidation ! Objectif : éviter qu'une baisse de l'impôt des sociétés n'engendre, pour les petites entreprises, un écart trop grand entre l'imposition comme entreprise individuelle et l'imposition en société. Rétablir cet équilibre par rapport à la charge fiscale actuelle de la combinaison de l'impôt des sociétés au taux normal et du précompte mobilier requiert, pour un impôt des sociétés fixé à 25 %, un précompte de 34 % (voire de 38 % au cas où l'Isoc serait ramené à 20 %). Cela étant dit, " la plupart des entrepreneurs qui sont en société feront sans doute un minimum d'optimisation fiscale, en attribuant par exemple au gérant (personne physique) un salaire modéré entièrement déductible dans le chef de la société et imposable à des taux faibles à l'impôt des personnes physiques ", anticipe Werner Heyvaert. De quoi malgré tout générer une économie d'impôt de plusieurs milliers d'euros. Et puis, rappelle Bertrand Roland, " certaines opportunités restent exclusivement accessibles aux indépendants en société. Par exemple, la valorisation du goodwill, c'est-à-dire le rachat (et le paiement) par la société au dirigeant de la valeur de son activité, de sa clientèle, de son savoir-faire. Cela permet aussi de protéger le patrimoine privé de l'indépendant contre les risques financiers liés à son activité professionnelle. " Le spécialiste de DRA Group rappelle également que le régime des voitures de société reste plus intéressant pour les véhicules électriques ou à faible émission de CO2. Alors que pour l'indépendant en personne physique, le taux de déductibilité fiscale est forfaitairement limité à 75 %, il peut atteindre 120 % pour des voitures électriques de société. Enfin, pour ce qui est des dépenses non déductibles (les DNA), l'indépendant devra s'acquitter de l'IPP (50 % sur ce qui dépasse 38.080 euros de revenus annuels bruts) contre l'Isoc pour un indépendant en société (qui pourrait donc passer à 25 % prochainement). Bref, le passage en société n'a pas dit son dernier mot.