La loi sur la continuité des entreprises va à l’encontre d’une directive européenne

Un pan de la loi relative à la continuité des entreprises est en porte-à-faux avec des règles européennes, ressort-il d’un arrêt de la Cour de Justice relayé mardi par Het Belang van Limburg. L’arrêt pourrait compromettre la protection des entreprises contre leurs créanciers. Il semble que suite à cet arrêt, la loi va devoir être adaptée, indique le journal.

L’arrêt vise principalement la disposition qui concerne les entreprises qui reprennent les activités d’une société en difficulté, leur permettant de choisir les employés qui sont réengagés. Cet élément est en conflit avec une directive européenne de 2001 qui prévoit que les droits sociaux des employés sont garantis en cas de reprise.

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