Comme la Cour européenne de justice qui avait été consultée sur la question en début d'année, la Cour constitutionnelle écarte l'argument selon lequel une modification des règles d'utilisation du spectre mobile par l'Etat belge, en 2010, était illégale.

En 1995, le secteur belge de la téléphonie mobile est libéralisé et des licences sont accordées à Mobistar et Belgacom, KPN ensuite, pour exploiter le réseau pendant quinze ans. En 2010, une nouvelle législation est introduite, indiquant qu'en remplacement des redevances uniques, une nouvelle redevance est imposée. C'est alors que les trois opérateurs, qui évoquent uen reconduction tacite de leurs licences 2G "prévue par l'ancienne loi" et des mesures budgétaires prises en dernier ressort, déposent un recours devant la Justice contre cette décision.

Comme la Cour européenne de justice qui avait été consultée sur la question en début d'année, la Cour constitutionnelle écarte l'argument selon lequel une modification des règles d'utilisation du spectre mobile par l'Etat belge, en 2010, était illégale. En 1995, le secteur belge de la téléphonie mobile est libéralisé et des licences sont accordées à Mobistar et Belgacom, KPN ensuite, pour exploiter le réseau pendant quinze ans. En 2010, une nouvelle législation est introduite, indiquant qu'en remplacement des redevances uniques, une nouvelle redevance est imposée. C'est alors que les trois opérateurs, qui évoquent uen reconduction tacite de leurs licences 2G "prévue par l'ancienne loi" et des mesures budgétaires prises en dernier ressort, déposent un recours devant la Justice contre cette décision.