Le règlement sur les marchés numériques (DMA) doit entrer en vigueur en 2023. Il a été approuvé au début du mois de juillet par le Parlement européen. Ce texte prévoit d’endiguer les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique.
Google a fait une importante concession sur les règles de son magasin d’applications mobiles en Europe, en autorisant l’existence d’alternatives à son système de paiement, sans attendre l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les marchés numériques.
“Dans le cadre de nos efforts pour nous conformer à ces nouvelles règles, nous annonçons un nouveau programme pour soutenir les services de paiement alternatifs pour les utilisateurs de l’espace économique européen”, a écrit mardi le groupe américain dans un post de blog.
Le règlement sur les marchés numériques (DMA), approuvé début juillet par le Parlement européen et qui doit entrer en vigueur en 2023, prévoit d’endiguer les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique.
Parmi les nouvelles règles, ceux-ci ne pourront plus favoriser leurs propres services ou imposer l’utilisation de leurs technologies aux utilisateurs de leurs plateformes. Le modèle économique de Google et Apple, leaders des systèmes d’exploitation mobile, repose notamment sur le prélèvement de commissions lors de tout achat réalisé par leur intermédiaire. Google indique toutefois qu’il continuera de prélever une commission sur les transactions réalisées au sein des applications tierces, et ce, afin de “supporter les investissements dans Android et (Google) Play”.
Son taux sera diminué de 3 points, et passera donc de 30% à 27% pour les applications qui génèrent plus d’un million de dollars de revenus annuels, et de 15% à 12% pour plus petits développeurs. Dans un premier temps, le changement ne s’appliquera également qu’aux applications hors jeux vidéo, mais ces dernières (les plus rentables) seront concernées “avant l’entrée en vigueur du DMA”, précise toutefois Google. Enfin, aucun changement ne s’appliquera en dehors de l’espace économique européen. Apple et Google sont engagés depuis des mois dans une bataille pour justifier des commissions qu’ils imposent aux développeurs dans le monde entier. Ils sont notamment attaqués sur ce point par Epic Games (maison-mère de Fortnite) et Match Group (propriétaire de Tinder).
Apple a été contraint en début d’année par l’autorité néerlandaise de la concurrence d’autoriser des systèmes de paiement alternatifs sur les applications de rencontre dans le pays.
En novembre 2021, une juge fédérale américaine a également sommé le fabricant de l’Iphone d’autoriser un système de paiement alternatif au sein de l’App Store, mais a également estimé qu’Epic n’avait pas réussi à prouver qu’Apple avait enfreint le droit de la concurrence.
