L’Allemagne ayant ratifié l’accord créant une Juridiction unifiée du brevet, le “brevet unitaire européen” est bel et bien sur les rails, pour faire pleinement effet dès avril 2023. Ce sera “un moment historique”, n’a pas hésité à dire jeudi le président de l’Office européen des brevets (OEB), le Portugais António Campinos.
“Le rêve de créer un brevet européen a commencé peu après la Seconde Guerre mondiale”, assure-t-il, y voyant désormais l’aboutissement de décennies de négociations. Dix-sept Etats membres de l’UE participeront dès le lancement en avril prochain, dont la Belgique, mais ils s’attendent à ce que d’autres les rejoignent par la suite. Sans être encore un “brevet UE” en bonne et due forme, la nouvelle formule devrait faciliter grandement les démarches des entreprises cherchant à protéger leurs innovations. Partant du constat que la fragmentation du marché des brevets et les variations entre systèmes juridictionnels nationaux sont préjudiciables à l’innovation, les Etats participants voient dans le brevet unitaire et la juridiction commune des outils essentiels pour renforcer le marché intérieur et plus particulièrement les perspectives des petites et moyennes entreprises. “On compte 23 millions de PME en Europe, qui contribuent à hauteur de 56% aux économies européennes, mais ne représentent que 20% des demandes de brevets à l’OEB. Or, celles qui le font sont plus résilientes et ont de meilleures perspectives de survie dans le marché intérieur. On sait aussi que quand on veut lever des fonds en tant que start-up, spin-off ou autre, le fait d’avoir fait une demande de brevet est un élément-clé auprès des investisseurs”, résume António Campinos.
Actuellement, les entreprises peuvent soit demander un brevet au niveau national, soit faire la démarche auprès de l’OEB, mais qui n’octroie pas de réel brevet unique. Le demandeur doit en effet ensuite faire valider le brevet européen dans les Etats membres de son choix, chaque Etat ayant ses propres exigences de traduction, frais, etc. De la même manière, le brevet reste soumis dans chaque Etat à la juridiction nationale spécifique, ce qui peut transformer en casse-tête toute contestation.
Le brevet “à effet unitaire” sera quant à lui immédiatement valide dans les Etats participants, et pourra s’appuyer sur une “Juridiction unifiée” (Juridiction unifiée du brevet, JUB), rassemblant des juges de ces mêmes Etats. Une cour civile européenne d’un nouveau genre, appelée par exemple à se prononcer dans des affaires de contrefaçon. Basée à Paris, la JUB aura une division locale en Belgique, à Bruxelles, comme dans beaucoup d’autres pays participants. Un des effets les plus tangibles du changement devrait être une forte baisse des coûts pour les demandeurs de brevets.
Dès janvier prochain, des mesures transitoires entrent en vigueur, permettant aux demandeurs de brevet d’introduire une demande anticipée d’effet unitaire.
