Après avoir imaginé une demande de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'auditorat du travail a finalement choisi la voie civile pour assigner Deliveroo. Le procès débutera le 20 janvier devant le tribunal du travail de Bruxelles.

A l'origine de cette affaire, la loi Alexander De Croo sur l'économie collaborative, qui a permis à Deliveroo d'encourager vigoureusement ses 2.000 coursiers à quitter leur poste sous contrat Smart pour devenir des "prestataires de service". Ce choix avait déclenché une grogne intense au sein des coursiers.

La justice s'est donc emparée de l'affaire en octobre 2017 sous la forme d'une enquête pénale autour de ce changement de régime social. Au total, 115 coursiers, néerlandophones et francophones, ont été auditionnés. Deliveroo aurait pleinement collaboré.

L'auditorat du travail a déposé une requête devant le tribunal du travail, soulevant une série d'infractions présumées comme le non-paiement des cotisations à l'ONSS ou le non-paiement de rémunération aux coursiers. Le tribunal du travail de Bruxelles aura la charge d'examiner ces infractions présumées et d'en tirer les conséquences, qui seraient alors matérialisées par de "très importantes" indemnités au bénéfice de l'ONSS.

L'auditorat du travail va aussi proposer par courrier aux coursiers Deliveroo entendus dans le cadre de l'enquête de se joindre à lui dans la procédure.

Réaction de Deliveroo

Un porte-parole a dit :

"L'inspection du travail n'a pris aucune décision sur le modèle de Deliveroo. Aujourd'hui, les coursiers ont la liberté de travailler quand et où ils le souhaitent et ont le contrôle total sur leur rythme de travail. Les coursiers peuvent choisir quand, où et s'ils veulent travailler, ils n'ont aucune obligation de travailler, ils peuvent rejeter les commandes librement et ils peuvent travailler avec d'autres sociétés concurrentes au même moment. Il n'existe pas d'autre façon de travailler qui donne aux personne ce niveau de liberté. Toute décision qui qualifieriait les coursiers comme des employés supprimerait cette flexibilité que les coursiers nous disent apprécier. Nous continuerons à demander au futur gouvernement d'élaborer un cadre permettant aux livreurs de bénéficier de la flexibilité du statut d'indépendant tout en permettant aux coursiers de bénéficier d'une plus grande sécurité, ce que Deliveroo veut leur offrir".

Contexte

- Depuis le début de l'enquête qui a débuté il y a plus de 18 mois, Deliveroo a toujours collaboré de manière cohérente et positive avec l'inspection du travail. Cela se reflète dans les conclusions de l'inspection du travail.

- La décision de renvoyer les conclusions de l'enquête devant le tribunal du travail confirme que l'inspection du travail n'a pris aucune décision sur le modèle de Deliveroo, si ce n'est de ne pas renvoyer à un tribunal pénal.

- Dans des cas similaires en France et au Royaume-Uni, le modèle de statut d'indépendant, sous lequel opère Deliveroo, a été confirmé.

- Les coursiers peuvent organiser leur travail autour de leur vie, qu'il s'agisse de rechercher un emploi, d'étudier ou de lancer un projet entrepreunarial :

- Deliveroo offre aux coursiers la liberté de travailler quand ils le souhaitent, où ils le souhaitent et pendant la période de temps qui leur plait ;

- Les coursiers fournissent leur propre matériel et véhicule;

- Les coursiers ne sont pas obligés de porter l'uniforme Deliveroo ;

- Les coursiers ont un contrôle total sur le moment et l'endroit où ils se rendent disponibles pour recevoir des commandes ;

- Les coursiers peuvent refuser de travailler et ceci sans conséquence aucune;

- Les livreurs peuvent travailler pour plusieurs sociétés, souvent concurrentes, simultanément;

- Deliveroo propose aux livreurs de travailler uniquement sur la base de leur localisation et du type de véhicule qu'ils utilisent, aucun autre critère de sélection n'est appliqué que la disponibilité

- Si un tribunal décidait d'imposer le régime d'employé, cela priverait les coursiers de la flexibilité qu'ils souhaitent et dont ils font usage. Dans le cadre du statut d'employé, les coursiers devraient travailler un certain nombre d'heures d'affilée, un minimum d'heure par semaine, et ceci serait déterminé par l'entreprise - les coursiers perdraient leur flexibilité et leur contrôle. Toutes les libertés susmentionnées seraient perdues.

- Si cela se produisait, le travail proposé par Deliveroo deviendrait très impopulaire. Cela signifie que moins de personnes choisiraient ce modèle pour s'assurer des revenus supplémentaire. Cela serait mauvais pour les coursiers, mauvais pour les restaurants (qui feraient moins de livraisons) et mauvais pour les clients (qui auraient moins d'options disponibles car il y aurait moins de coursiers sur la route).

- Pour l'avenir, Deliveroo réitère ses demandes, que nous défendons depuis longtemps, à savoir un cadre qui garantisse à la fois la flexibilité que les coursiers souhaitent et la sécurité qu'ils méritent. La France a récemment adopté une approche innovante permettant aux plateformes de rédiger une 'Charte' pour permettre aux plateformes d'offrir aux coursiers une sécurité additionnelle comme l'assurance maladie sans que cela ne mette en danger le statut d'indépendant des coursiers (aujourd'hui, si en Belgique, Deliveroo devait offrir aux coursiers une indemnité de maladie, ils pourraient être reclassés par les tribunaux et perdre leur flexibilité).

Après avoir imaginé une demande de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'auditorat du travail a finalement choisi la voie civile pour assigner Deliveroo. Le procès débutera le 20 janvier devant le tribunal du travail de Bruxelles. A l'origine de cette affaire, la loi Alexander De Croo sur l'économie collaborative, qui a permis à Deliveroo d'encourager vigoureusement ses 2.000 coursiers à quitter leur poste sous contrat Smart pour devenir des "prestataires de service". Ce choix avait déclenché une grogne intense au sein des coursiers. La justice s'est donc emparée de l'affaire en octobre 2017 sous la forme d'une enquête pénale autour de ce changement de régime social. Au total, 115 coursiers, néerlandophones et francophones, ont été auditionnés. Deliveroo aurait pleinement collaboré. L'auditorat du travail a déposé une requête devant le tribunal du travail, soulevant une série d'infractions présumées comme le non-paiement des cotisations à l'ONSS ou le non-paiement de rémunération aux coursiers. Le tribunal du travail de Bruxelles aura la charge d'examiner ces infractions présumées et d'en tirer les conséquences, qui seraient alors matérialisées par de "très importantes" indemnités au bénéfice de l'ONSS. L'auditorat du travail va aussi proposer par courrier aux coursiers Deliveroo entendus dans le cadre de l'enquête de se joindre à lui dans la procédure.