Un employeur n'est pas obligé de donner une prime de fin d'année à son personnel. Le droit à une prime de fin d'année est déterminé par la règle en vigueur dans la commission paritaire à laquelle votre employeur appartient. Il peut également être défini par une convention collective de travail (CCT) au niveau de l'entreprise, votre propre contrat de travail ou le règlement de travail d'application dans la société où vous travaillez. Dans ces différents cas, votre employeur est bel et bien obligé de vous payer un treizième mois.
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Un employeur n'est pas obligé de donner une prime de fin d'année à son personnel. Le droit à une prime de fin d'année est déterminé par la règle en vigueur dans la commission paritaire à laquelle votre employeur appartient. Il peut également être défini par une convention collective de travail (CCT) au niveau de l'entreprise, votre propre contrat de travail ou le règlement de travail d'application dans la société où vous travaillez. Dans ces différents cas, votre employeur est bel et bien obligé de vous payer un treizième mois.Pour recevoir un treizième mois complet, vous devez avoir été en service une année complète au moment où la prime est payée. Si vous avez commencé à travailler en cours d'année et que vous êtes en service depuis au moins 6 mois, vous recevrez dans ce cas aussi une prime de fin d'années mais celle-ci sera diminuée de manière proportionnelle. Si vous avez par exemple commencé à travailler le 1er avril 2016, vous recevrez dans ce cas une prime de fin d'année en décembre égale à 9/12ème du montant complet.Le montant brut de la prime de fin d'année peut revêtir différentes formes en fonction du régime applicable tel que défini dans la commission paritaire, la CCT, le contrat de travail ou le règlement de travail. En général, le montant brut est le même que celui d'un salaire mensuel ordinaire en décembre.Si vous gagnez par exemple 3.000 euros brut par mois, votre prime de fin d'année brute sera dans ce cas également de 3.000 euros. Une prime de fin d'année peut aussi être calculée en multipliant le montant horaire de base par un coefficient fixe tel que défini dans la réglementation applicable. C'est en principe le cas pour les ouvriers.Comme pour un salaire ordinaire, la prime de fin d'année est soumise à trois retenues; une cotisation de sécurité sociale de 13,07%, un précompte professionnel et une cotisation spéciale pour la sécurité sociale. Sur la prime de fin d'année, on retient plus de précompte professionnel que sur un salaire normal. Cela provient du fait qu'une prime de fin d'année est fiscalement considérée comme un bonus financier. Le pourcentage du précompte professionnel est défini à l'aide du montant annuel de votre rémunération annuelle brute normale et peut s'élever à maximum 53,50%.Le prestataire de services HR Securex nous a calculé en quoi le net diffère entre un salaire ordinaire et une prime de fin d'année. Prenons l'exemple d'un employé célibataire sans enfant. Il reçoit une prime de fin d'année brute de 3.000 euros le 21 décembre et un salaire mensuel brut de 3.000 euros le 27 décembre. Ces montants sont imposés comme suit.© MoneyTalkD'un montant brut de 3.000 euros d'un salaire ordinaire, un célibataire sans enfants garde 61,2% en net (1.836,27/3.000). D'un montant brut de 3.000 euros d'une prime de fin d'année, un célibataire sans enfants conserve 45,6% en net (1.369,28/3.000). Cette différence est surtout la conséquence d'un précompte professionnel plus élevé sur la prime de fin d'année.