Pouvez-vous donner vos droits de propriété intellectuelle en gage ? La réponse de Florence Danis, avocate chez Linklaters.
Oui, certains droits de propriété intellectuelle peuvent être donnés en gage, par exemple, pour garantir un emprunt. La loi sur les brevets d’invention permet de mettre en gage les brevets belges (ou les volets belges de brevets européens). Cette mise en gage doit être notifiée à l’Office de la propriété intellectuelle auprès du SPF Economie.
La convention Benelux en matière de propriété intellectuelle et le règlement n° 207/2009 sur la marque communautaire permettent, eux, de mettre en gage les marques Benelux et les marques communautaires. A nouveau, la mise en gage devra faire l’objet d’une inscription aux registres par les autorités compétentes (l’Office Benelux de la propriété intellectuelle et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur), afin d’être opposable aux tiers. Un mécanisme identique est prévu pour les dessins et modèles Benelux, et les dessins et modèles communautaires enregistrés.
La législation belge ne prévoit en revanche pas de mécanisme permettant de formellement donner en gage les droits d’auteur, les noms de domaine, les droits sur des bases de données ou sur des programmes d’ordinateur, ou encore le savoir-faire.
A noter que, à moins de disposer de brevets, de marques ou de dessins et modèles auxquels une valeur peut être aisément attribuée (par exemple sur la base des royalties payées par vos licenciés), il est peu probable qu’un créancier se contente d’accepter la mise en gage de vos droits intellectuels au titre de garantie, sans d’autres formes de sûretés. Pour cette raison, la mise en gage de droits intellectuels se fond souvent dans la mise en gage d’un fonds de commerce.
Il convient d’être particulièrement prudent si les droits intellectuels que vous donnez en gage sont au coeur de l’activité de votre entreprise (par exemple, la marque qui correspond à votre dénomination sociale ou un brevet protégeant un produit-phare de votre gamme). Si vous étiez en défaut par rapport à votre créancier, celui-ci pourrait réaliser son gage et la propriété de cette marque ou de ce brevet risquerait alors de passer à celui-ci.
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