Le conseil des ministres a approuvé, vendredi, un avant-projet de loi portant sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en matière de précompte mobilier. Le texte vise notamment à combattre les exonérations abusives de précompte mobilier et à faciliter l’exigibilité du précompte mobilier dans le cas d’une exonération ou d’un remboursement indu.
Dorénavant, les fonds de pension devront démontrer qu’il n’y a pas d’acte juridique ou d’ensemble d’actes juridiques non authentiques qui servait de base pour pouvoir prétendre à l’exemption ou à l’imputation du précompte mobilier. Par ailleurs, le bénéficiaire des revenus mobiliers sera désigné comme redevable du précompte mobilier dans tous les cas pour lesquels une exemption abusive de précompte mobilier s’est produite ou pour lesquels du précompte mobilier lui a été remboursé indûment.
En outre, pour lutter contre l’imputation abusive de précompte mobilier sur des dividendes, le contribuable devra déjà avoir eu la pleine propriété des titres sous-jacents à la date à laquelle les ayants droit des dividendes sont identifiés afin de pouvoir appliquer l’imputation. “Pour lutter contre la fraude, il faut être pro-actif.
Des sanctions après coup ne suffisent pas”, a souligné le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Sur Twitter, ce dernier a par ailleurs indiqué réfléchir à une baisse du précompte mobilier. “Nous ne pouvons pas être aveugles au fait que ce précompte, compte tenu des évolutions à l’étranger, est trop élevé. Cela mérite au moins un débat”, a-t-il ainsi tweeté.
