La Commission européenne entend limiter l'accès à des documents confidentiels sur les 'tax rulings' à deux eurodéputés par groupe politique. L'examen de ces rapports ne pourra pas excéder quatre heures, sans prises de notes ni de copie possible, suggère dans une lettre le commissaire européen aux Affaires économiques, le Français Pierre Moscovici, partagée lundi par le groupe écologiste du Parlement européen.

Ces dispositions sont similaires à celles imposées par la Commission européenne pour la consultation des documents relatifs aux négociations du traité transatlantique de libre-échange.

"Quel est le respect de la démocratie?"

Ces mesures sont inacceptables pour les Verts européens, qui ont largement oeuvré pour l'organisation d'une enquête sur les arrangements fiscaux, à la suite du scandale du "Luxleaks" il y a un an.

"A quoi cela sert-il d'avoir des documents sur lesquels on ne peut rien dire, quel est l'intérêt et quel est le respect de la démocratie? La Commission européenne couvre les États membres", fustige Philipe Lamberts, co-président du groupe, et membre de la commission spéciale d'enquête sur les arrangements fiscaux du Parlement européen, établie en février dernier. "La proposition n'est pas acceptable en l'état."

Il est question que la consultation des documents, relatant le déroulé de réunions de travail sur la fiscalité des entreprises entre 2010 et 2015, ait lieu entre le 12 et le 16 octobre prochains.

Mais les écologistes souhaitent s'opposer aux modalités qu'ils qualifient de "mauvaise blague". Il est prévu que la Commission européenne et la commission TAXE négocient dans les deux prochains jours pour assouplir cet encadrement très strict, notamment afin que les eurodéputés disposent de plus de temps pour parcourir les documents et puissent consulter les comptes-rendus antérieurs à 2010.

La Commission européenne entend limiter l'accès à des documents confidentiels sur les 'tax rulings' à deux eurodéputés par groupe politique. L'examen de ces rapports ne pourra pas excéder quatre heures, sans prises de notes ni de copie possible, suggère dans une lettre le commissaire européen aux Affaires économiques, le Français Pierre Moscovici, partagée lundi par le groupe écologiste du Parlement européen.Ces dispositions sont similaires à celles imposées par la Commission européenne pour la consultation des documents relatifs aux négociations du traité transatlantique de libre-échange.Ces mesures sont inacceptables pour les Verts européens, qui ont largement oeuvré pour l'organisation d'une enquête sur les arrangements fiscaux, à la suite du scandale du "Luxleaks" il y a un an."A quoi cela sert-il d'avoir des documents sur lesquels on ne peut rien dire, quel est l'intérêt et quel est le respect de la démocratie? La Commission européenne couvre les États membres", fustige Philipe Lamberts, co-président du groupe, et membre de la commission spéciale d'enquête sur les arrangements fiscaux du Parlement européen, établie en février dernier. "La proposition n'est pas acceptable en l'état."Il est question que la consultation des documents, relatant le déroulé de réunions de travail sur la fiscalité des entreprises entre 2010 et 2015, ait lieu entre le 12 et le 16 octobre prochains.Mais les écologistes souhaitent s'opposer aux modalités qu'ils qualifient de "mauvaise blague". Il est prévu que la Commission européenne et la commission TAXE négocient dans les deux prochains jours pour assouplir cet encadrement très strict, notamment afin que les eurodéputés disposent de plus de temps pour parcourir les documents et puissent consulter les comptes-rendus antérieurs à 2010.