Le Parlement européen a appelé mercredi à combler les trous législatifs qui permettent aux multinationales d’éviter l’impôt en utilisant les règles sur la double taxation.
Avec une large majorité reflétant le nouveau consensus politique sur la nécessité d’une fiscalité moins laxiste, les députés ont approuvé le rapport de l’écologiste allemand Sven Giegold, qui demande de renforcer les règles du jeu.
Le cadre actuel, notamment la directive sur les filiales (qui fait l’objet du rapport de M. Giegold) mais aussi une série de conventions bilatérales, vise à éviter la double taxation des entreprises établies dans plusieurs pays.
Mais souvent, les multinationales utilisent ces règles pour ne payer aucun impôt, ce que le député écologiste qualifie de “double non-taxation”.
Les députés européens n’ont qu’un rôle consultatif en matière de fiscalité, mais ils demandent à la Commission européenne de présenter une proposition législative.
Concrètement, ils veulent que l’exemption d’impôt des bénéfices versés par une filiale à une société-mère soit conditionnée à une taxation effective préalable de ces bénéfices d’au minimum 16%.
“L’Union européenne s’est trop longtemps focalisée sur les cas de double imposition ignorant les cas de double non-imposition. Il est temps aujourd’hui de changer d’approche et d’arrêter de chouchouter les grands groupes qui bénéficient aujourd’hui de taux d’imposition effectifs nettement inférieurs à ceux des PME”, a commenté le député vert français Pascal Canfin.
Trends.be avec Belga
