L’interdiction de tarifs d’assurances différents selon le sexe, décidée par la Cour européenne de justice, ne vaut que pour les contrats signés à partir du 21 décembre 2012, juge la Commission européenne. Faux, rétorque Test-Achats.
Primes d’assurance unisexes : seulement pour les nouveaux contrats après le 21 décembre 2012
L’interdiction de tarifs d’assurances différents selon le sexe, réclamée par la Cour européenne de justice (CEJ) qui avait annulé la loi belge autorisant une telle discrimination pour les assurances-vie, ne vaudra que pour les nouveaux contrats à dater du 21 décembre 2012, a indiqué jeudi la Commission européenne.
Le sexe de l’assuré a été considéré comme un critère d’évaluation du risque pour les assurances auto, les assurances maladie et les assurances-vie. En Belgique, seule cette dernière catégorie d’assurances applique toujours une telle discrimination. “Je m’attends à ce que les assureurs qui auront les premiers adopté la tarification unisexe bénéficient d’un avantage concurrentiel sur le marché européen”, a commenté Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice.
Pour la Commission, l’arrêt de la CEJ ne concerne que les nouveaux contrats signés à partir de la fin de 2012
Le secteur des assurances se posait de nombreuses questions sur la mise en oeuvre de cette interdiction, ordonnée en mars dernier sur plainte de Test-Achats, et sur son régime transitoire prévu jusqu’au 21 décembre 2012. La Commission a publié jeudi des “lignes directrices”, précisant notamment que l’arrêt de la CEJ ne portait ses effets que sur les nouveaux contrats signés à partir de cette date.
Il s’agissait d’une des grandes préoccupations du secteur, par exemple en matière d’épargne-pension, a commenté Wauthier Robyns, porte-parole de la fédération belge, Assuraliala.
La Commission fournit aussi des exemples de ce qui est considéré comme un nouveau contrat, de sorte que les tarifs unisexes soient appliqués à partir de la même date dans toute l’Europe.
Les primes d’assurance unisexes portent sur les contrats en cours, rétorque Test-Achats
L’interdiction de tarifs d’assurances différents selon le sexe vaut déjà en Belgique pour les contrats en cours, a affirmé jeudi l’organisation de consommateurs Test-Achats.
Certes, la Commission européenne avait affirmé que cette interdiction ne vaudrait que pour les nouveaux contrats à dater du 21 décembre 2012. Mais les lignes directrices de l’exécutif européen “n’ont aucune force contraignante” et traduisent la lecture du seul secteur des assurances, a commenté Test-Achats.
En Belgique, vu que seule l’assurance-vie pratique encore cette discrimination, l’interdiction émanant de la CEJ “doit être considérée comme étant d’ordre public, et donc s’appliquant aux contrats en cours”.
Trends.be, avec Belga
