Avec son système d'" excess profit rulings" (exonération des bénéfices excédentaires), la Belgique n'avait donc, semble-t-il, pas mis en place un régime fiscal trop généreux pour les multinationales...
...
Express profit rulings: "C'est la deuxième fois que la Commission perd"
Le Tribunal de l'Union européenne vient de donner tort à la Commission dans le cadre des "excess profit rulings", système d'exonération fiscale lié aux transferts de bénéfices entre entités nationales d'une multinationale vers des pays à l'impôt plus favorable. 3 questions à Isabel Verlinden, fiscaliste spécialisée en matière de prix de transfert chez PwC.

Vous souhaitez continuer à nous lire?
Vos avantages en tant qu’abonné:
- Vous avez un accès via le site web et via l’app à la version numérique des magazines Trends-Tendances (F/N), Le Vif/L’Express, Sportmagazine (F/N) et Knack
- Vous avez un accès complet 24/7 aux sites web des 6 magazines avec la zone+ (exclusivement pour les abonnés) et les archives (jusqu’à 20 ans en arrière)
- Vous avez un accès digital pour jusqu’à 3 appareils simultanément afin que les membres de votre famille puissent profiter avec vous (à la maison ou en chambre d’étudiant)
Vous souhaitez continuer à nous lire?
Vos avantages en tant qu’abonné:
- Vous avez un accès via le site web et via l’app à la version numérique des magazines Trends-Tendances (F/N), Le Vif/L’Express, Sportmagazine (F/N) et Knack
- Vous avez un accès complet 24/7 aux sites web des 6 magazines avec la zone+ (exclusivement pour les abonnés) et les archives (jusqu’à 20 ans en arrière)
- Vous avez un accès digital pour jusqu’à 3 appareils simultanément afin que les membres de votre famille puissent profiter avec vous (à la maison ou en chambre d’étudiant)