Avec son système d'" excess profit rulings" (exonération des bénéfices excédentaires), la Belgique n'avait donc, semble-t-il, pas mis en place un régime fiscal trop généreux pour les multinationales...
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Express profit rulings: "C'est la deuxième fois que la Commission perd"
Le Tribunal de l'Union européenne vient de donner tort à la Commission dans le cadre des "excess profit rulings", système d'exonération fiscale lié aux transferts de bénéfices entre entités nationales d'une multinationale vers des pays à l'impôt plus favorable. 3 questions à Isabel Verlinden, fiscaliste spécialisée en matière de prix de transfert chez PwC.
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