Le Tribunal de l’Union européenne vient de donner tort à la Commission dans le cadre des “excess profit rulings”, système d’exonération fiscale lié aux transferts de bénéfices entre entités nationales d’une multinationale vers des pays à l’impôt plus favorable. 3 questions à Isabel Verlinden, fiscaliste spécialisée en matière de prix de transfert chez PwC.
Avec son système d'” excess profit rulings” (exonération des bénéfices excédentaires), la Belgique n’avait donc, semble-t-il, pas mis en place un régime fiscal trop généreux pour les multinationales…
L’Etat belge a pu démontrer qu’il ne s’agissait pas d’un schéma fiscal, contrairement à ce que prétendait la Commission européenne. Certaines entreprises ont négocié pendant 18 mois avec la Commission du ruling ( service des décisions anticipées en matières fiscales du SPF Finances, Ndlr). Chaque fois, il s’agissait bien d’un cas particulier sur la base de faits et de circonstances propres à chacune des entreprises. Autrement dit, la législation belge laisse une marge d’appréciation à l’administration fiscale pour conclure des décisions anticipées avec les multinationales, sans prévoir un régime général qui pourrait être considéré comme une aide d’État illégale.
La Commission a ordonné la récupération de ces aides en 2016. Le gouvernement belge s’y était opposé et avait introduit un recours auprès du Tribunal de l’Union européenne, qui vient donc de lui donner raison. Les entreprises concernées pourront-elles récupérer ces ” aides d’Etat présumées illégales ” qu’elles ont déjà remboursées, avec des intérêts de retard ?
Il est trop tôt pour le dire. La Commission, qui n’aime pas perdre, a plusieurs options. Elle a deux mois pour aller en appel. C’est l’option la plus plausible. L’autre possibilité, c’est qu’elle examine chacune des décisions anticipées (ruling) accordées sur une base individuelle pour tenter de faire valoir son point de vue au cas par cas. Bref, les entreprises concernées ne peuvent pas récupérer quoi que ce soit pour le moment. Le fisc ne peut pas encore restituer les sommes.
En attendant, quelles seront les conséquences de cet arrêt sur les discussions qui ont lieu actuellement au niveau de l’OCDE pour réformer les règles fiscales internationales ?
C’est la deuxième fois en quelques mois que la Commission perd dans un dossier fiscal de grande envergure. En septembre dernier, elle a elle-même admis s’être trompée à propos de la structure mise en place par McDonald’s entre les Etats-Unis et le Luxembourg, dont la double non-imposition était le résultat de l’application de régimes fiscaux et pas d’un traitement spécial par la Commission du ruling belge. La nouvelle décision pourrait avoir un effet catalyseur en faveur de l’OCDE, qui est mieux armée que la Commission pour traiter de ces questions.
