Comptes épargne: la justice tape à nouveau sur les doigts du fisc belge

06/02/19 à 10:19 - Mise à jour à 10:19

Le tribunal de première instance de Bruges a jugé que la Belgique devait exonérer de précompte les revenus d'un livret étranger, peut-on lire mardi sur le site du journal L'Echo. L'administration envisage d'interjeter appel.

Comptes épargne: la justice tape à nouveau sur les doigts du fisc belge

© Getty Images/iStockphoto

La justice tape à nouveau sur les doigts du fisc à cause de l'exonération des comptes d'épargne. Dans un jugement prononcé le 8 janvier, que L'Echo a pu consulter, le tribunal de première instance de Bruges condamne l'Etat belge à exonérer de précompte mobilier les revenus d'un livret étranger.

La loi prévoit que les intérêts des comptes d'épargne sont exemptés de précompte mobilier, jusqu'à un maximum de 980 euros cette année. En principe, cette exonération vaut non seulement pour les livrets belges mais aussi pour les dépôts d'épargne étrangers, pour autant qu'ils respectent des "critères analogues" à ceux des comptes belges, dispose le texte légal. Mais en pratique, l'administration fiscale n'accorde pas d'exonération de précompte aux titulaires de livrets étrangers, faute de preuve du respect de cette condition, explique L'Echo.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà condamné la Belgique deux fois -en 2013 et en 2017- pour cette discrimination qui entrave la libre prestation de services des banques étrangères à destination de clients belges.

L'administration fiscale envisage d'ores et déjà de contester cette condamnation car "le juge ne motive absolument pas sa décision sur le point crucial de cette affaire", précise Florence Angelici, porte-parole du service public fédéral des Finances, à L'Echo.

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