Hausse des frais dans plusieurs banques

Pour les clients de BNP Paribas Fortis qui ne bénéficient pas d'un "pack" forfaitaire, le compte à vue ordinaire augmentera de 0,5 euro par mois (1,25 à 1,75) pour les privés et passera de 3,75 euros par mois à 5,25 euros par trimestre pour les professionnels. Le remplacement d'une carte coûtera 10 euros (contre 8 auparavant) tandis que le retrait d'argent hors réseau progressera de 0,60 euro par opération (0,10 à 0,70) pour les clients sans "pack".

Chez ING, les frais annuels du Compte Vert augmenteront de 4 euros pour les particuliers (40 à 44) et de 10 euros pour un compte courant professionnel (40 à 50). Le retrait d'argent avec une carte de crédit sera également à la hausse au distributeur (de 4,96 à 6 euros par retrait) et au guichet d'une autre banque (6,96 à 8 euros). Le tarif de location des coffres-forts progresse également, de 67 à 84 euros pour plus petits formats par exemple.

Le tarif de location annuelle de coffre-fort augmente aussi chez Belfius, passant de 54 à 70 euros pour le format de base.

Les clients d'Axa devront eux débourser 0,6 euro de plus pour le forfait mensuel du compte Comfort2bank (4,50 euros contre 3,90 auparavant). Le retrait d'argent aux distributeurs d'autres banques coûtera par ailleurs 0,5 euro par retrait pour le compte gratuit (St@rt2bank).

Bpost bank augmentera de son côté les tarifs de plusieurs services pour les titulaires d'un compte Postcheque: le virement papier et le retrait d'argent coûteront désormais 1 euro (0,70 euro précédemment).

La banque Crelan demandera elle 0,8 euro supplémentaire pour les frais de traitement au guichet d'un virement vers une autre banque (de 0,7 à 1,5).

CBC ne prévoit par ailleurs pas d'augmentation au 1er janvier tandis que KBC indique "suivre l'évolution du marché et de la tarification de très près". Ces deux banques avaient augmenté certains tarifs en septembre dernier.

Les banques davantage prudentes pour l'octroi de prêts hypothécaires

La Banque nationale de Belgique (BNB) demande au secteur financier belge de se montrer plus prudent dans l'octroi des crédits hypothécaires à partir du 1er janvier 2020. Une série de seuils ont également été fixés. Ce tour de vis intervient alors que la BNB et le Comité européen du risque systémique (ESRB) ont constaté une augmentation de la vulnérabilité du marché hypothécaire belge.

Les banques et entreprises d'assurances sont donc invitées à se comporter de manière plus prudente dans l'octroi de prêts présentant un ratio "loan to value" (montant du prêt hypothécaire par rapport à la valeur du bien immobilier) très élevé. Cette prudence vise particulièrement les prêts hypothécaires conclus par des particuliers pour une maison ou un appartement qu'ils n'occuperont pas eux-mêmes (buy-to-let).

Le seuil pour le montant du prêt par rapport à la valeur du bien s'élève à 90% pour les logements occupés par leur propriétaire, ce qui veut dire que les acquéreurs doivent payer eux-mêmes les 10% restants ainsi que les frais (enregistrement et notaire). Une marge de tolérance pour des loan to value plus élevés (donc au-delà de 90% de la valeur du bien) est fixée à maximum 35% du volume des prêts pour les primo-acquéreurs et à 20% pour les autres emprunteurs.

Le seuil pour les logements locatifs s'élève lui à 80% (20% à charge des acquéreurs), avec une marge de tolérance de maximum 10% du volume.

En cas de non-respect de ces "attentes prudentielles", la banque ou la compagnie d'assurance concernée devra pouvoir soumettre à la BNB une explication motivée.

Les timbres-poste seront plus chers en 2020

Les timbres-poste seront plus chers à partir du 1er janvier 2020. Le timbre prior (distribution le jour ouvrable suivant) sera vendu au prix unitaire de 1,21 euro, soit une hausse de 21% par rapport à 2019 et de 53,2% par rapport à 2017. Le timbre non prior (distribution dans les trois jours ouvrables maximum) passera lui à 1,01 euro (+6,32%). Le tarif d'affranchissement d'un envoi normalisé expédié en Europe s'élèvera par ailleurs à 1,61 euro pour un achat à l'unité. Pour les envois expédiés hors Europe, le tarif international atteindra 1,83 euro.

Cette adaptation des tarifs doit compenser partiellement l'augmentation des frais fixes causée par la forte diminution du courrier, précise bpost. En moins de 10 ans, l'entreprise postale a perdu un tiers de ses volumes de correspondance. Selon l'IBPT, qui a approuvé les tarifs de bpost, l'augmentation atteint en moyenne 11,4% pour le panier des petits utilisateurs dans son ensemble qui, outre les lettres prior et non prior, inclut les tarifs unitaires des envois recommandés, des colis et du courrier transfrontière sortant. "Par rapport à 2017, les petits utilisateurs paieront ensemble en 2020 un surcoût de l'ordre de 100 à 150 millions d'euros pour les services proposés par bpost", ajoute l'institut.

Les salaires des travailleurs de la CP 200 indexés de 0,80%

Le salaire des quelque 470.000 employés assujettis à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) sera indexé de 0,8% au 1er janvier 2020, selon les calculs définitifs du prestataire de services de ressources humaines SD Worx. Au 1er janvier 2019, l'indexation annuelle s'était élevée à 2,16%.

L'indexation des salaires vise à adapter ceux-ci au coût de la vie et est calculée en fonction de l'inflation telle que mesurée par l'indice santé lissé. Selon SD Worx, les salaires seront (très légèrement) indexés négativement au 1er janvier pour les travailleurs des commissions paritaires 121 (nettoyage: -0,02%) et 216 (employés chez les notaires: -0,04%).

Adaptation des frais de distribution de l'électricité et du gaz à Bruxelles

Les frais de distribution de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale diminueront en 2020 avant de remonter par la suite, selon la grille tarifaire 2020-2024 de Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, approuvée par le régulateur Brugel.

Concrètement, les frais de distribution sur la facture globale du client "mixte" moyen (consommation de 2.800 kWh en électricité et 12.000 kWh en gaz) baisseront de 5,8% en 2020, soit de 33,70 euros, avant de repartir à la hausse. L'augmentation entre 2019 et 2024 est estimée à 2,7%, soit 14,50 euros par an pour les consommateurs résidentiels. Elle restera cependant "nettement inférieure" à l'indexation (8,9% cumulés sur la période), souligne Brugel.

La distribution représente 28% de la facture globale de gaz d'un ménage bruxellois et 32% de la facture d'électricité, rappelle le régulateur.

Le plafond pour obtenir une aide au paiement du chauffage revu à la hausse

Le montant permettant d'être considéré comme personne à charge dans le cadre du Fonds mazout sera adapté à partir du 1er janvier. Les revenus annuels nets devront désormais être inférieurs à 3.330 euros, contre 3.270 euros précédemment.

L'objectif du Fonds social mazout est de soutenir les ménages précarisés en attribuant une participation pour le paiement de l'approvisionnement en combustible de chauffage (mazout, pétrole lampant et gaz propane en vrac). Les bénéficiaires du fonds sont les ménages à faibles revenus, les personnes bénéficiant de l'intervention majorée (BIM), les bénéficiaires du revenu d'intégration (RIS) et équivalent (ERIS) ainsi que les personnes en situation de surendettement en médiation de dette qui ne peuvent pas payer leur facture de chauffage.

L'allocation du fonds varie entre 14 et 20 centimes par litre pour les combustibles livrés en grande quantité. Elle est octroyée pour 1.500 litres au maximum par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe par ailleurs une allocation forfaitaire de 210 euros.

Fin de la période de tolérance pour l'enregistrement au registre des bénéficiaires

Le délai de tolérance pour compléter le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), aussi appelé le registre des bénéficiaires effectifs, prendra fin le 31 décembre. Des sanctions pourront être appliquées à partir du 1er janvier 2020. Ce registre, qui découle d'une directive européenne, vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il reprend, pour toutes les entreprises et associations, l'identité des personnes qui détiennent au moins 25% des actions ou des droits de vote.

Le ministre des Finances avait précédemment décidé de prolonger le délai initial, prévu au 31 mars 2019, de six mois, c'est-à-dire le 30 septembre 2019. L'administration avait alors remarqué que, malgré cette prolongation et la campagne de sensibilisation, de nombreuses entreprises, A(i)SBL et fondations n'avaient pas encore rempli leurs obligations d'enregistrement. Elle avait donc annoncé une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019 inclus en cas d'inscriptions erronées ou incomplètes dans le registre UBO.

Les sanctions peuvent atteindre 250 à 50.000 euros.

Fin du principe de compensation pour le photovoltaïque à Bruxelles

Le principe de compensation pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques (d'une puissance inférieure à 5kW) sera supprimé à partir du 1er janvier en Région de Bruxelles-Capitale. Ce principe leur permettait de déduire l'électricité qu'ils injectaient de la quantité qu'ils prélevaient sur le réseau et d'ainsi réduire la partie "coût de réseau" de leur facture d'électricité.

La compensation reste par contre d'application pour la partie énergie (dite également "commodity") de la facture.

Avec cette décision, prévue depuis plusieurs années, le régulateur bruxellois de l'énergie Brugel souhaitait mettre fin à "une discrimination". "Dans l'ancien système en effet, les consommateurs 'classiques' étaient discriminés vis-à-vis des 'prosumers' par rapport aux frais du réseau de distribution, puisque les 'prosumers' ne contribuaient à ces frais qu'en raison de la quantité nette d'énergie prélevée (après compensation), alors même qu'ils avaient utilisé le réseau de distribution pour toutes les quantités brutes prélevées", avait-il expliqué lors de l'annonce de la fin du mécanisme.

Selon Brugel, la hausse de la facture annuelle du consommateur moyen ne dépassera pas 150 euros.

Hausse des frais dans plusieurs banques Pour les clients de BNP Paribas Fortis qui ne bénéficient pas d'un "pack" forfaitaire, le compte à vue ordinaire augmentera de 0,5 euro par mois (1,25 à 1,75) pour les privés et passera de 3,75 euros par mois à 5,25 euros par trimestre pour les professionnels. Le remplacement d'une carte coûtera 10 euros (contre 8 auparavant) tandis que le retrait d'argent hors réseau progressera de 0,60 euro par opération (0,10 à 0,70) pour les clients sans "pack". Chez ING, les frais annuels du Compte Vert augmenteront de 4 euros pour les particuliers (40 à 44) et de 10 euros pour un compte courant professionnel (40 à 50). Le retrait d'argent avec une carte de crédit sera également à la hausse au distributeur (de 4,96 à 6 euros par retrait) et au guichet d'une autre banque (6,96 à 8 euros). Le tarif de location des coffres-forts progresse également, de 67 à 84 euros pour plus petits formats par exemple. Le tarif de location annuelle de coffre-fort augmente aussi chez Belfius, passant de 54 à 70 euros pour le format de base. Les clients d'Axa devront eux débourser 0,6 euro de plus pour le forfait mensuel du compte Comfort2bank (4,50 euros contre 3,90 auparavant). Le retrait d'argent aux distributeurs d'autres banques coûtera par ailleurs 0,5 euro par retrait pour le compte gratuit (St@rt2bank).Bpost bank augmentera de son côté les tarifs de plusieurs services pour les titulaires d'un compte Postcheque: le virement papier et le retrait d'argent coûteront désormais 1 euro (0,70 euro précédemment). La banque Crelan demandera elle 0,8 euro supplémentaire pour les frais de traitement au guichet d'un virement vers une autre banque (de 0,7 à 1,5).CBC ne prévoit par ailleurs pas d'augmentation au 1er janvier tandis que KBC indique "suivre l'évolution du marché et de la tarification de très près". Ces deux banques avaient augmenté certains tarifs en septembre dernier. Les banques davantage prudentes pour l'octroi de prêts hypothécaires La Banque nationale de Belgique (BNB) demande au secteur financier belge de se montrer plus prudent dans l'octroi des crédits hypothécaires à partir du 1er janvier 2020. Une série de seuils ont également été fixés. Ce tour de vis intervient alors que la BNB et le Comité européen du risque systémique (ESRB) ont constaté une augmentation de la vulnérabilité du marché hypothécaire belge. Les banques et entreprises d'assurances sont donc invitées à se comporter de manière plus prudente dans l'octroi de prêts présentant un ratio "loan to value" (montant du prêt hypothécaire par rapport à la valeur du bien immobilier) très élevé. Cette prudence vise particulièrement les prêts hypothécaires conclus par des particuliers pour une maison ou un appartement qu'ils n'occuperont pas eux-mêmes (buy-to-let). Le seuil pour le montant du prêt par rapport à la valeur du bien s'élève à 90% pour les logements occupés par leur propriétaire, ce qui veut dire que les acquéreurs doivent payer eux-mêmes les 10% restants ainsi que les frais (enregistrement et notaire). Une marge de tolérance pour des loan to value plus élevés (donc au-delà de 90% de la valeur du bien) est fixée à maximum 35% du volume des prêts pour les primo-acquéreurs et à 20% pour les autres emprunteurs. Le seuil pour les logements locatifs s'élève lui à 80% (20% à charge des acquéreurs), avec une marge de tolérance de maximum 10% du volume. En cas de non-respect de ces "attentes prudentielles", la banque ou la compagnie d'assurance concernée devra pouvoir soumettre à la BNB une explication motivée. Les timbres-poste seront plus chers en 2020 Les timbres-poste seront plus chers à partir du 1er janvier 2020. Le timbre prior (distribution le jour ouvrable suivant) sera vendu au prix unitaire de 1,21 euro, soit une hausse de 21% par rapport à 2019 et de 53,2% par rapport à 2017. Le timbre non prior (distribution dans les trois jours ouvrables maximum) passera lui à 1,01 euro (+6,32%). Le tarif d'affranchissement d'un envoi normalisé expédié en Europe s'élèvera par ailleurs à 1,61 euro pour un achat à l'unité. Pour les envois expédiés hors Europe, le tarif international atteindra 1,83 euro. Cette adaptation des tarifs doit compenser partiellement l'augmentation des frais fixes causée par la forte diminution du courrier, précise bpost. En moins de 10 ans, l'entreprise postale a perdu un tiers de ses volumes de correspondance. Selon l'IBPT, qui a approuvé les tarifs de bpost, l'augmentation atteint en moyenne 11,4% pour le panier des petits utilisateurs dans son ensemble qui, outre les lettres prior et non prior, inclut les tarifs unitaires des envois recommandés, des colis et du courrier transfrontière sortant. "Par rapport à 2017, les petits utilisateurs paieront ensemble en 2020 un surcoût de l'ordre de 100 à 150 millions d'euros pour les services proposés par bpost", ajoute l'institut. Les salaires des travailleurs de la CP 200 indexés de 0,80% Le salaire des quelque 470.000 employés assujettis à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) sera indexé de 0,8% au 1er janvier 2020, selon les calculs définitifs du prestataire de services de ressources humaines SD Worx. Au 1er janvier 2019, l'indexation annuelle s'était élevée à 2,16%. L'indexation des salaires vise à adapter ceux-ci au coût de la vie et est calculée en fonction de l'inflation telle que mesurée par l'indice santé lissé. Selon SD Worx, les salaires seront (très légèrement) indexés négativement au 1er janvier pour les travailleurs des commissions paritaires 121 (nettoyage: -0,02%) et 216 (employés chez les notaires: -0,04%).Adaptation des frais de distribution de l'électricité et du gaz à Bruxelles Les frais de distribution de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale diminueront en 2020 avant de remonter par la suite, selon la grille tarifaire 2020-2024 de Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, approuvée par le régulateur Brugel. Concrètement, les frais de distribution sur la facture globale du client "mixte" moyen (consommation de 2.800 kWh en électricité et 12.000 kWh en gaz) baisseront de 5,8% en 2020, soit de 33,70 euros, avant de repartir à la hausse. L'augmentation entre 2019 et 2024 est estimée à 2,7%, soit 14,50 euros par an pour les consommateurs résidentiels. Elle restera cependant "nettement inférieure" à l'indexation (8,9% cumulés sur la période), souligne Brugel. La distribution représente 28% de la facture globale de gaz d'un ménage bruxellois et 32% de la facture d'électricité, rappelle le régulateur.Le plafond pour obtenir une aide au paiement du chauffage revu à la hausse Le montant permettant d'être considéré comme personne à charge dans le cadre du Fonds mazout sera adapté à partir du 1er janvier. Les revenus annuels nets devront désormais être inférieurs à 3.330 euros, contre 3.270 euros précédemment.L'objectif du Fonds social mazout est de soutenir les ménages précarisés en attribuant une participation pour le paiement de l'approvisionnement en combustible de chauffage (mazout, pétrole lampant et gaz propane en vrac). Les bénéficiaires du fonds sont les ménages à faibles revenus, les personnes bénéficiant de l'intervention majorée (BIM), les bénéficiaires du revenu d'intégration (RIS) et équivalent (ERIS) ainsi que les personnes en situation de surendettement en médiation de dette qui ne peuvent pas payer leur facture de chauffage. L'allocation du fonds varie entre 14 et 20 centimes par litre pour les combustibles livrés en grande quantité. Elle est octroyée pour 1.500 litres au maximum par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe par ailleurs une allocation forfaitaire de 210 euros.Fin de la période de tolérance pour l'enregistrement au registre des bénéficiaires Le délai de tolérance pour compléter le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), aussi appelé le registre des bénéficiaires effectifs, prendra fin le 31 décembre. Des sanctions pourront être appliquées à partir du 1er janvier 2020. Ce registre, qui découle d'une directive européenne, vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il reprend, pour toutes les entreprises et associations, l'identité des personnes qui détiennent au moins 25% des actions ou des droits de vote. Le ministre des Finances avait précédemment décidé de prolonger le délai initial, prévu au 31 mars 2019, de six mois, c'est-à-dire le 30 septembre 2019. L'administration avait alors remarqué que, malgré cette prolongation et la campagne de sensibilisation, de nombreuses entreprises, A(i)SBL et fondations n'avaient pas encore rempli leurs obligations d'enregistrement. Elle avait donc annoncé une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019 inclus en cas d'inscriptions erronées ou incomplètes dans le registre UBO. Les sanctions peuvent atteindre 250 à 50.000 euros.Fin du principe de compensation pour le photovoltaïque à Bruxelles Le principe de compensation pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques (d'une puissance inférieure à 5kW) sera supprimé à partir du 1er janvier en Région de Bruxelles-Capitale. Ce principe leur permettait de déduire l'électricité qu'ils injectaient de la quantité qu'ils prélevaient sur le réseau et d'ainsi réduire la partie "coût de réseau" de leur facture d'électricité.La compensation reste par contre d'application pour la partie énergie (dite également "commodity") de la facture. Avec cette décision, prévue depuis plusieurs années, le régulateur bruxellois de l'énergie Brugel souhaitait mettre fin à "une discrimination". "Dans l'ancien système en effet, les consommateurs 'classiques' étaient discriminés vis-à-vis des 'prosumers' par rapport aux frais du réseau de distribution, puisque les 'prosumers' ne contribuaient à ces frais qu'en raison de la quantité nette d'énergie prélevée (après compensation), alors même qu'ils avaient utilisé le réseau de distribution pour toutes les quantités brutes prélevées", avait-il expliqué lors de l'annonce de la fin du mécanisme. Selon Brugel, la hausse de la facture annuelle du consommateur moyen ne dépassera pas 150 euros.