Afin d’amadouer la Commission européenne, Visa propose de réduire de 0,2 % les “commissions multilatérales d’interchange”, payées en dernier ressort par les consommateurs qui utilisent une carte de débit.
Joaquín Almunia, commissaire européen à la Concurrence, indique dans un communiqué qu’il “se félicite des engagements proposés par Visa Europe visant à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d’interchange (CMI) pour les paiements effectués par cartes de débit”. La CMI est une commission interbancaire fixée collectivement par les banques membres de Visa Europe pour les paiements par carte, payée en dernier ressort par les consommateurs.
Voici un an, la Commission avait communiqué son analyse préliminaire “selon laquelle les CMI fixées par Visa restreignent la concurrence entre les banques de commerçants”. Visa Europe a dès lors proposé de ramener à 0,2 % le niveau moyen pondéré maximum de CMI pour toutes les transactions transfrontalières et pour les transactions nationales effectuées au moyen de cartes de débit dans un certain nombre d’Etats membres. Autre proposition : maintenir et étendre les mesures qui amélioreront la transparence et renforceront la concurrence sur le marché des cartes de paiement.
“Je salue l’engagement de Visa Europe à réduire les commissions multilatérales d’interchange et à rendre ses règles plus transparentes, a déclaré Joaquín Almunia, cité dans le communiqué. L’efficacité du système financier européen s’en trouvera améliorée, au profit des consommateurs et des détaillants.”
Réduction proposée par Visa : dans la ligne des engagements unilatéraux déjà pris par MasterCard
La réduction proposée par Visa s’inscrit dans la ligne des engagements unilatéraux pris par MasterCard en avril 2009, souligne encore la Commission. Cette réduction reflète l’application de la “méthode d’indifférence du commerçant”, qui vise à établir la CMI à un niveau tel qu’il soit égal pour les commerçants, que le paiement s’effectue ou non par carte de débit Visa Europe ou en espèces.
Les pays qui bénéficieront de la réduction de la CMI nationale sont les pays de l’Espace économique européen dans lesquels les CMI sont actuellement fixées par Visa Europe, à savoir la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, Malte, la Suède, le Luxembourg et les Pays-Bas. Dans ces deux derniers pays, seules des cartes Visa prépayées sont actuellement émises. Dans les autres pays de l’EEE, les CIM nationales sont convenues par les banques locales membres de Visa Europe. Les CIM nationales dans les pays concernés par les engagements seront réduites d’environ 60 % en moyenne, et les CIM transfrontalières seront réduites d’environ 30 %.
Engagement de Visa : les cartes de débit, mais pas les cartes de crédit et à débit différé “consommateurs”
A l’issue des procédures internes en vigueur à la Commission, “la proposition de Visa Europe va être soumise aux acteurs du marché, afin d’adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003, peut-on encore lire dans le communiqué. Selon cette procédure, les engagements deviennent juridiquement contraignants et la Commission abandonne l’enquête antitrust en ce qui concerne les CMI pour les transactions par cartes de débit.”
La décision relative aux engagements ne concerne toutefois pas les CMI pour les transactions par cartes de crédit et à débit différé “consommateurs”, qui seront incluses dans l’enquête en cours de la Commission couvrant les CMI passées pour les transactions effectuées par cartes de crédit et à débit différé “consommateurs”. De même, les engagements proposés ne préjugent en rien du droit de la Commission d’engager ou de maintenir des procédures contre les règles du réseau de Visa Europe telles que la règle imposant l’obligation d’accepter toutes les cartes, les CMI pour les transactions par cartes commerciales et les CMI interrégionales.
Visa Europe et la Commission poursuivront donc les discussions relatives à une application adéquate de la méthode d’indifférence du commerçant aux transactions par carte de crédit et à débit différé.
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