Ces accords fixent à 50-50 la clé de répartition pour la régularisation de capitaux fiscalement prescrits dont le déclarant ne parvient pas à démontrer l'origine.
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Ces accords fixent à 50-50 la clé de répartition pour la régularisation de capitaux fiscalement prescrits dont le déclarant ne parvient pas à démontrer l'origine. S'il est impossible d'établir une ventilation entre les niveaux fédéral et régionaux (exemple : succession qui remonte à plus de 10 ans qui a ensuite généré des intérêts), le montant du prélèvement perçu sera alors partagé à parts égales entre le fédéral et les régions concernées. Les revenus pour lesquels, sur la base d'éléments de preuve (extraits bancaires), il peut par contre être démontré qu'ils concernent des impôts régionaux (droits de successions, etc.) ou fédéraux (précompte mobilier, etc.), seront quant à eux accordés uniquement aux régions ou aux autorités fédérales respectives. De quoi apporter une solution au refus des régions (surtout la Wallonie et Bruxelles) de voir des capitaux d'origine mixte être régularisés par le seul fédéral. Un contribuable qui a par exemple hérité d'un compte au Luxembourg sans en déclarer l'existence ni les revenus aura donc bien la possibilité de se confesser auprès du point de contact central. Pour Bruxelles et la Wallonie, il a en effet également été décidé que le point de contact central du SPF Finances serait en charge du traitement des demandes de régularisations introduites à l'échelon régional (ce sera Vlabel, le fisc flamand, en Flandre). Quant au caractère permanent de la DLU 4, il est maintenu, pour autant que les demandes de pardon concernent exclusivement des impôts fédéraux.