Projet de loi pour mieux encadrer les pratiques de recouvrement de dettes
Le ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne veut réformer la loi sur le recouvrement de dettes. Il entend mieux protéger les consommateurs souvent victimes de pénalités abusives et excessives en cas de retard ou de non-paiement de factures.
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