Propriété intellectuelle : l’UE saisit l’OMC face aux pratiques chinoises

La Commission européenne a annoncé lundi faire appel à l’OMC pour tenter de contrer les pratiques de la Chine en matière de propriété intellectuelle dans le secteur de la haute technologie.

“La Chine a habilité ses tribunaux à fixer des taux de redevance mondiaux pour les brevets essentiels (SEP) UE, sans le consentement du titulaire du brevet”, explique la Commission dans un communiqué. Cette pratique pousse les entreprises innovantes européennes à baisser, à l’échelle mondiale, les royalties demandées pour l’exploitation de leurs inventions, ajoute-t-elle.

La demande de consultations est la première étape de la procédure de règlement des différends à l’OMC. La Commission ajoute avoir tenté de négocier une solution avec les autorités chinoises, sans solution satisfaisante.