E-commerce: le taux de TVA sera celui du consommateur

Après de longs retards, la nouvelle réglementation européenne en matière de TVA pour les sites marchands dans l’Union européenne sera applicable dès le 1er juillet et concerne tout business qui dépasse 10.000 euros de ventes annuelles en dehors de ses frontières.

L’e-commerce n’a plus rien d’anecdotique. Le marché tournerait autour de 10 à 11 milliards annuels en Belgique, qui n’est pas à l’avant-garde du domaine. Il est donc gigantesque à l’échelle européenne. Il n’est dès lors pas étonnant que les Etats européens, en grande demande de rentrées financières, s’intéressent de plus près au business réalisé par les commerçants via internet et, en particulier, à la question de la TVA sur les ventes intracommunautaires.

C’est que, sur ce créneau, plusieurs types de fraude se sont généralisées ces dernières années. D’abord, de nombreux vendeurs situés hors de l’Union multiplient les mécanismes pour éluder la TVA (notamment en introduisant des produits faussement valorisé à moins de 22 euros). Ensuite, pas mal de vendeurs en ligne européens ne déclarent pas aux pays concernés les ventes étrangères, mais font encaisser la TVA dans leur pays d’établissement.

La fraude coûterait plusieurs milliards aux Etats européens, sans compter une distorsion de concurrence: un vendeur situé dans un pays à TVA moins élevée disposait donc d’un avantage compétitif sur de nombreux autres commerces en ligne, y compris ceux du pays du client. Pas étonnant que les Etats membres de l’Union aient dès lors souhaité réagir. Après de nombreuses années de réflexion et malgré l’incapacité de se mettre d’accord sur un taux de TVA unique à tous les Etats, l’Union a tranché: les commerces en ligne devront, dès le 1er juillet prochain, appliquer le taux de TVA du pays du consommateur.

Cela concerne les vendeurs qui s’adressent aux particuliers (les sites B to C) “mais aussi les ventes en ligne à destination des professionnels non assujettis, ainsi que les associations n’effectuant pas d’opérations relevant de la TVA ou les organismes publics”, précise Damien Jacob, fondateur du cabinet Retis spécialisé en e-commerce. La mesure n’est pas nouvelle mais son application a été retardée à plusieurs reprises. A partir du 1er juillet, elle s’appliquera sur toutes les ventes en ligne entre deux entités européennes… et donc plus seulement les services électroniques, un domaine où la mesure était déjà d’application depuis 2015. Biens physiques, services électroniques, vente en ligne de tickets de concerts, par exemple, sont concernés.

Davantage d’équité entre vendeurs

Une bonne chose? Pour Damien Jacob, “ces nouvelles dispositions permettront aux e-commerçants situés dans un pays à haut taux de taxation à la valeur ajoutée de ne plus être injustement pénalisés lorsqu’ils vendent dans d’autres pays européens. Par exemple un e-commerçant danois soumis à 25% de TVA pourra dorénavant appliquer une TVA de 17% à un client luxembourgeois, en équité avec un e-commerçant luxembourgeois qui peut appliquer ce taux aux clients nationaux.” Mais cela signifie aussi que les commerçants belges pourront, dans certains cas de figure, bénéficier des taux de TVA plus avantageux dans d’autres marchés.

Reste une exception: les petits commerçants qui ne vendent pas pour plus de 10.000 euros annuels à l’étranger pourront faire le choix de continuer à appliquer la TVA belge et de la déclarer en Belgique. L’exception concerne donc essentiellement les très petites entreprises ou les plus grandes mais qui n’ont presque pas de ventes internationales. Le seuil a été fortement réduit parce que, par le passé, il ne s’appliquait que par pays et avec des seuils variés selon les pays. “A partir de 100.000 euros vendus en Allemagne et aux Pays-Bas, par exemple, ou 35.000 euros en France, il fallait réaliser une déclaration TVA dans le pays, explique Damien Jacob. Désormais, on parle de 10.000 euros pour tous les pays en Europe. Dès lors, cela concerne un nombre bien plus important d’e-commerçants belges.”

Simplification administrative

Mais la mesure apporte également une simplification des démarches administratives pour les vendeurs européens. Jusqu’ici, lorsqu’ils dépassaient le seuil imposé, ils devaient s’enregistrer auprès des services de TVA dans tous les pays concernés et déclarer leur TVA dans chaque pays. “D’un point de vue administratif, cela représentait des démarches compliquées et énergivores, remarque l’expert. Il fallait notamment respecter les formes et la langue de chaque pays. Cela se révélait particulièrement laborieux et donc coûteux, spécialement en Espagne, en Tchéquie et en Italie.”

Cette mise en ordre, tous les vendeurs ne la faisaient pas: comment le fisc français, par exemple, pouvait-il contrôler les ventes réalisées en France par un e-commerce belge? Seuls les marchands opérant aux travers de places de marché comme Amazon se faisaient attraper s’ils dépassaient le seuil et ne déclaraient pas leurs ventes dans les pays concernés. En effet, les plateformes doivent depuis quelques temps déjà relayer ces informations aux fiscs nationaux.

Désormais, les sites marchands disposeront d’un one stop shopping pour effectuer leurs démarches. En effet, un guichet unique en ligne dans chaque pays “facilitera les opérations de déclaration, en permettant de les effectuer en une seule fois par trimestre, pour tous les pays de vente, par voie électronique, dans sa propre langue et en versant en une fois le montant global aux autorités fiscales nationales chargées ensuite de dispatcher les montants dus aux homologues étrangers”, précise Damien Jacob.

Reste désormais aux e-commerces concernés à s’adapter techniquement pour s’assurer que leur site web adapte les tarifs de TVA en fonction du pays de l’acheteur. Un développement ou l’achat de modules spécifiques résoudra cette problématique.