Des sites et applications comme Airbnb et Uber promettent à leurs utilisateurs actifs d’arrondir sensiblement leurs fins de mois en utilisant des ressources inexploitées comme un véhicule, une chambre ou du matériel. Mais quelles sont les règles à appliquer avec ces revenus pour ne pas être hors-la-loi. Nous avons interrogé Gaël Chuffart, avocat spécialisé et partner au cabinet CMS DeBacker.
En cas de service (Uber, Listminut…)
Arrondir ses fins de mois en rendant quelques services à d’autres particuliers. L’idée qui sous-tend l’économie collaborative commence à s’immiscer dans l’esprit de nombreux contribuables qui aimeraient bien augmenter leur pouvoir d’achat. Mais on ne fait pas ce qu’on veut, comme on veut…même si les montants sont peu élevés. Dans le cadre d’un service comme une course d’un chauffeur Uber, ou une réparation d’un particulier-plombier via Listminut, “toute rémunération doit faire l’objet d’une déclaration, souligne d’emblée Gaël Chuffart, avocat spécialisé et partner au cabinet CMS DeBacker. Et elles doivent avoir lieu dans le cadre d’un statut adéquat, tel que celui d’indépendant ou d’indépendant à titre complémentaire si la personne est, par ailleurs, salariée dans le cadre d’un contrat de travail dont les prestations sont au moins équivalentes à un mi-temps. Une activité rémunératrice exercée dans le cadre d’un statut d’indépendant à titre complémentaire doit, en effet, donner lieu à l’impôt et au paiement de cotisations sociales, pour toutes les rentrées qui dépassent 1.423 euros bruts par an.”
Pas question, selon le spécialiste, de jouer sur le côté épisodique d’une activité Uber ou sur de faibles montants récoltés. Dans le cas du pensionné qui exerce une activité indépendante, s’il a plus de 65 ans et qu’il a cotisé pendant 42 ans, il peut exercer des prestations (mais doit les déclarer) sans aucune limitation. Agé de 65 ans mais sans avoir atteint ses 42 années complètes de carrière, il est limité à 21.694 € bruts par an s’il ne veut pas perdre sa pension.
Et le chômeur ? “La seule activité qu’il peut développer doit être bénévole, répond Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique chez SD Worx. Il ne peut pas avoir d’activité rémunératrice s’il veut continuer à bénéficier de son allocation de chômage.” Ce que Gaël Chuffart confirme.
En cas de location d’objets / de chambres (Airbnb)
L’avocat de CMS DeBacker différencie toutefois les “services contre rémunération” de la “mise à disposition de matériel ou de biens immobiliers”. Selon lui, la situation est un peu différente car il ne s’agit pas à proprement parler d’une prestation : quand une chambre meublée est louée par une personne physique qui ne l’affecte pas à son activité professionnelle, il s’agit de revenus immobiliers pour la chambre en elle-même, de revenus mobiliers pour les meubles la garnissant. Les revenus immobiliers sont taxés sur la base du revenu cadastral du bien loué, majoré de 40%. La base de taxation est, dans ce cas, avantageuse, car l’imposition ne porte pas sur le loyer réellement perçu par le bailleur.
S’agissant d’une location meublée, le loyer issu de la mise à disposition du mobilier correspondra à 40% du loyer total ; cette partie du loyer sera imposée au taux distinct de 15%. Cependant, si la location de chambres prend une certaine importance et constitue une activité non négligeable/significative pour le bailleur, les revenus provenant de la location de chambres proposées sur Airbnb pourraient être considérés, dans leur totalité, comme des revenus issus d’une activité professionnelle. Le revenu net ainsi généré serait alors imposé selon le barème progressif par tranche ; l’imposition en serait donc sensiblement alourdie.
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Christophe Charlot
