Lorsqu’un travailleur preste des heures supplémentaires, son employeur et lui-même bénéficient d’un avantage fiscal, mais seulement sous certaines conditions. Explications de cet avantage fiscal avec Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional.
Prester des heures supplémentaires peut être avantageux tant pour l’employeur que pour l’employé. Et quand on parle d’avantages, il ne s’agit pas seulement de la satisfaction de l’employeur car le travail a été terminé dans les délais et de celle de l’employé qui a arrondi quelque peu ses fins de mois. Non, il s’agit d’un avantage fiscal pour les deux parties.
Et cet avantage fiscal s’appliquera désormais à cinquante heures additionnelles jusqu’en 2025, suite à une décision des partenaires sociaux, au sein du Groupe des 10.
Avantage fiscal pour le travailleur
« Il s’agit d’une réduction d’impôt qui se traduit également par une réduction au niveau du précompte professionnel. Le montant de cette réduction de précompte professionnel équivaut à un pourcentage des rémunérations qui ont servi de base de calcul pour établir le sursalaire, soit le salaire supplémentaire accordé au travailleur, en plus de son salaire habituel » explique Isabelle Caluwaerts.
On se base donc sur la rémunération de base du travailleur pour calculer la réduction de précompte professionnel. Cette réduction s’applique lorsqu’un sursalaire légal est dû pour la prestation des heures supplémentaires (par exemple un pourcentage de 100 % pour des heures supplémentaires prestées un dimanche ou un jour férié).
Le travailleur n’a aucune démarche à faire, vu que la déclaration de ses heures supplémentaires au fisc est faite via la fiche fiscale qui lui sert à compléter sa déclaration d’impôts annuelle. La réduction d’impôts pour ces heures supplémentaires sera donc appliquée le cas échéant à ce moment-là.
Avantage fiscal pour l’employeur
Parallèlement à la réduction du précompte professionnel, la prestation d’heures supplémentaires permet, dans le chef de l’employeur, l’octroi d’une dispense de versement de précompte professionnel. « En principe, sur base des barèmes applicables et après application des différentes réductions de précompte professionnel, l’employeur retient sur la rémunération du travailleur un montant de précompte professionnel qu’il doit verser au fisc pour le compte de son travailleur » complète Isabelle Caluwaerts.
Quelles sont les conditions
– Un sursalaire légal : les heures supplémentaires visées sont celles qui ont donné lieu, en principe, au paiement d’un sursalaire légal. Il faut donc que le travailleur concerné soit soumis à la législation sur le temps de travail.
– Un quota d’heures supplémentaires : les heures supplémentaires donnant droit à un avantage fiscal sont limitées à 130 par année civile et par travailleur. Ce plafond est porté temporairement à 180 jusqu’au 30 juin 2023. Du 1er janvier au 30 juin 2023, il y a donc un avantage pour 50 heures supplémentaires additionnelles. L’accord interprofessionnel prévoit la prolongation du plafond majoré de 180 jusqu’au 30 juin 2025. Cet accord doit encore être validé et exécuté.
Conditions particulières pour l’Horeca et le secteur immobilier :
« Par exemple, détaille Isabelle Caluwaerts, le maximum de 130 heures supplémentaires est porté à 180 heures pour les travailleurs chez les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d’enregistrement des présences ».
Et ce maximum de 130 heures supplémentaires est porté à 360 heures pour les travailleurs de l’Horeca.
