Le Conseil d’Etat a confirmé la nécessité, pour les crèches, de se constituer en ASBL ou en société à finalité sociale. C’est une douche froide pour les structures indépendantes non subventionnées.
Introduite au 1er janvier 2020, la réforme Milac vise, progressivement jusqu’au 1er janvier 2025, à améliorer la qualité des milieux d’accueil. Elle impose des nouvelles normes en termes de formation, d’accessibilité financière, d’horaire, de structure juridique, etc.
Les différents porteurs du projet, d’une législature wallonne à l’autre, ne l’ont jamais caché: ce projet vise à la non-marchandisation du secteur de l’accueil de la petite enfance. Mais un certain nombre de points sont restés en travers de la gorge des structures non subsidiées et celles-ci ont déposé un recours au Conseil d’Etat. Elles ont été déboutées.
Le Conseil d’Etat donne raison à l’ONE (Office de la naissance et de l’enfance), entre autres sur la nécessité de se constituer en ASBL ou en société à finalité sociale. C’est une douche froide pour les crèches non subventionnées.
En pratique, la personne responsable de crèche, souvent indépendante en personne physique, va devoir changer de statut et se salariser au sein de sa propre société. En outre, elle devra travailler uniquement avec des encadrants salariés. Inutile de faire un dessin: les charges de ces structures vont exploser et des fermetures vont inévitablement suivre.
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