Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE se sont accordés sur une législation pour renforcer les droits de millions de travailleurs des plateformes numériques comme Uber ou Deliveroo.
Ce texte prévoit de requalifier comme salariés de nombreuses personnes aujourd’hui considérées comme des indépendants afin de renforcer notamment leur protection sociale, a souligné le Parlement européen.
Alors que les réglementations sur les plateformes sont aujourd’hui très disparates parmi les Vingt-Sept, la nouvelle législation entend fixer des règles identiques à l’échelle de l’UE pour déterminer si les livreurs de repas ou les chauffeurs de VTC travaillant pour les grandes plateformes numériques doivent être requalifiés comme salariés.
L’UE estime à “au moins 5,5 millions”, sur un total de quelque 30 millions, le nombre de travailleurs des plateformes aujourd’hui considérés à tort comme des indépendants.
"Obtenir les droits sociaux auxquels ils ont droit"
"Les chauffeurs et les livreurs vont obtenir les droits sociaux auxquels ils ont droit", tandis que "les plateformes bénéficieront d'une sécurité juridique", s'est félicité le commissaire européen Nicolas Schmit, à l'origine de la proposition de la Commission présentée en décembre 2021.
Depuis, le texte était négocié par les colégislateurs qui ont annoncé un accord politique mercredi. Il devra encore être formellement approuvé par les eurodéputés en séance plénière et par le Conseil de l'UE qui représentent les Etats membres.
"Il s'agit d'un accord révolutionnaire et du premier cadre législatif pour les travailleurs des plateformes numériques", s'est réjouie l'eurodéputé sociale-démocrate italienne Elisabetta Gualmini, rapporteur du texte.
Cinq critères
Afin d'harmoniser le statut des travailleurs des plateformes, la nouvelle législation établit cinq critères: le fait qu'une plateforme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permet pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d'uniforme, ou encore interdit de travailler pour d'autres entreprises.
Si au moins deux critères sont remplis, la plateforme serait "présumée" employeur, et devrait se soumettre aux obligations du droit du travail (salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité…) imposées par la législation du pays concerné.
Les Etats membres auront la possibilité d'élargir cette liste de critères.
La présomption de salariat pourra être déclenchée par le travailleur, par ses représentants et par les autorités compétentes de leur propre initiative.
En cas de contestation par la plateforme, c'est elle qui devra fournir les preuves que le statut d'indépendant est justifié afin de renverser la décision.
