Le Setca a porté plainte auprès de l’Auditorat du travail de Bruxelles pour non-respect de la loi Renault et de l’obligation de consultation et d’information dans le cadre du conflit social entre l’organisation syndicale et la direction de Delhaize.
La plainte cible l’employeur (Delhaize) en tant que personne morale ainsi que trois membres de la direction, a annoncé le Setca dans un communiqué jeudi.
Le Setca accuse la direction de ne pas respecter les principes de concertation sociale malgré ses déclarations dans la presse affirmant être prête à dialoguer et à être transparente. Le plan a été présenté comme un fait accompli, ce qui empêche les représentants des travailleurs d’obtenir les informations nécessaires pour mener une bonne concertation. Le Setca dénonce également l’hypocrisie de la direction, qui affirme vouloir un climat serein dans les discussions, alors que les grévistes subissent des intimidations quotidiennes et des visites de huissiers aux piquets de grève.
“La direction déclare invariablement dans la presse qu’elle est prête à engager le dialogue et souhaite être transparente, mais ses actions sont en contradiction flagrante avec ces propos et la concertation sociale n’est pas respectée”, déplore l’organisation socialiste. “Le plan a été présenté comme un fait accompli, et les représentants des travailleurs n’obtiennent pas les informations nécessaires pour mener une bonne concertation.”
Delhaize rejette la qualification de licenciement collectif
La direction rappelle pour sa part que la franchise est, à ses yeux, la seule option possible afin de renouer avec la croissance. Elle ajoute que les 9.000 employés pourront conserver à terme leurs conditions de travail et salariales. Delhaize rejette également la qualification de licenciement collectif et donc l’application de la loi Renault. L’objectif est en effet que tous les contrats du personnel soient intégralement transférés aux repreneurs.
Au siège, où les effectifs devraient être réduits de 280 postes, les emplois disparaîtraient progressivement au fur et à mesure de la reprise des magasins. Là non plus, il n’est donc pas question de licenciement collectif, ajoute-t-on.
La procédure Renault, ou loi Renault est un terme utilisé en référence à loi belge de février 1998, relative aux licenciements collectifs. Le terme a ses origines dans un licenciement collectif drastique en 1997 dans l’usine Renault, à Vilvorde. Cette loi impose aux employeurs d’informer et de consulter les travailleurs et les représentants des travailleurs sur les projets de restructuration de l’entreprise. L’objectif est de permettre aux travailleurs d’avoir une influence sur les décisions de l’entreprise qui peuvent avoir un impact sur leur emploi, leurs conditions de travail et leur vie professionnelle.
Plus précisément, la loi Renault stipule que l’employeur doit informer les représentants des travailleurs, par écrit, de toute intention de restructurer l’entreprise et fournir des informations détaillées sur les raisons de la restructuration, le nombre et les catégories de travailleurs concernés, les conséquences pour les travailleurs et les mesures proposées pour atténuer ces conséquences.
La loi s’applique aux employeurs du secteur privé qui ont l’intention de procédér à un licenciement collectif.
Trois membres de la direction sont personnellement visés par cette plainte car le syndicat souhaite également s’adresser aux “interlocuteurs humains qui décident du plan et l’exécutent”. Certains de ces interlocuteurs sont présents depuis de nombreuses années et il était important qu’ils se sentent concernés par la situation, a commenté Myriam Delmée, présidente du Setca.
En mars dernier, la direction de Delhaize a annoncé son intention de faire passer sous franchise ses 128 magasins encore en gestion propre. Les syndicats s’opposent à cette décision, craignant une dégradation des conditions de travail. Depuis l’annonce, une quarantaine de magasins sont restés fermés.
