Une perquisition peut bien sûr avoir lieu en cas de suspicion d’activités criminelles. Mais saviez-vous qu’il existe également d’autres cas de figure? Même si les perquisitions ne sont pas légion, elles peuvent être plus diverses que vous ne le pensiez de prime abord.
C’est principalement le Code d’instruction criminelle qui organise la manière dont une perquisition peut être menée pour rechercher des éléments de preuves d’une infraction pénale. En principe, aucune perquisition ne peut être opérée avant 5 h et après 21 h. Le fameux mandat de perquisition, qui est la décision par laquelle un juge d’instruction délègue à un officier de police judiciaire le soin d’y procéder, doit par ailleurs répondre à un certain nombre de conditions.
A toute heure
Mais ce n’est pas tout. Votre entreprise peut également faire l’objet d’une perquisition menée conformément au Code pénal social, qui permet aux inspecteurs sociaux de pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres qui sont soumis à leur contrôle.
De même, en cas de pratiques anticoncurrentielles telles que des abus de position dominante ou des cartels, c’est-à-dire des pratiques concertées entre entreprises qui faussent de manière sensible la concurrence sur le marché concerné (par exemple, un accord portant sur la limitation de la production), vous risquez la visite de l’Autorité belge de la concurrence entre 8 h et 18 h. Et ce, non seulement dans les locaux de l’entreprise mais également au domicile du chef d’entreprise s’il y a des raisons de croire que s’y trouvent certains documents ou éléments d’information, et ce conformément au Code de droit économique.
Des secteurs spécifiques
Lorsqu’il s’agit de la législation vie privée (dont le RGPD), l’inspection de l’Autorité belge de protection des données peut “procéder à des examens sur place”, ainsi que l’y autorise la loi du 3 décembre 2017, à tout moment dans l’entreprise ou tout autre endroit pour des constatations matérielles. Il faut toutefois obtenir une autorisation préalable lorsqu’il s’agit des locaux d’un professionnel soumis au secret professionnel et d’espaces habités.
Enfin, des perquisitions sont également possibles dans certains secteurs spécifiques. Comme celles menées par les inspecteurs de l’Institut belge des postes et des télécommunications ou de l’Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
Nicolas Roland, avocat associé chez Younity
