Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne.
Après le départ du Royaume-Uni de l’Union, une période de transition a été prévue jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle rien ne changera pour les droits intellectuels. La législation européenne continue en effet de s’appliquer comme elle l’a fait jusque maintenant au Royaume-Uni et le système de propriété intellectuelle se maintiendra tel quel jusqu’à la fin de la période de transition. Qu’en sera-t-il après le 31 décembre 2020 ?
1. Marques, dessins et modèles communautaires de l’Union
Avant la fin de la période de transition, le UK IPO (Intellectuel Property Office, le bureau de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni) convertira tous les enregistrements de marques, de dessins et modèles de l’Union européenne en droits de marques et dessins et modèles britanniques ( designs) comparables. Ceux-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Les titulaires d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle communautaire enregistré n’ont donc pas à craindre que leur marque/dessin/modèle ne soit plus protégé outre-Manche après le Brexit : il y aura une protection continue par le biais d’un clone britannique de leur marque, de leur dessin ou modèle. Les clones britanniques étant créés automatiquement et gratuitement, aucune action n’est requise de la part des propriétaires.
Petite nuance, cependant, en ce qui concerne les dépôts. Les entreprises, organisations ou particuliers qui auront fait des dépôts de marques, dessins ou modèles communautaires, non encore enregistrés au 31 décembre 2020, bénéficieront encore d’une période de neuf mois à compter du 31 décembre 2020, soit jusqu’au 30 septembre 2021, pour demander les mêmes protections au Royaume-Uni.
Par conséquent, il n’y aura pas de clone automatique et gratuit de leur dépôt de marque, ou de dessin ou modèle. Les déposants d’une marque, ou d’un dessin ou modèle communautaire seront donc tenus de vérifier si leurs dépôts auront bien été enregistrés au 31 décembre 2020. Si tel n’est pas le cas, ils devront déposer la marque, dessin ou modèle au UK IPO pour obtenir la protection adéquate au Royaume-Uni. Dans le cas contraire, ils n’auront pas de protection pour leur marque, dessin ou modèle outre-Manche.
2. Les brevets
L’Office européen des brevets n’étant pas une agence communautaire, le fait de quitter l’Union européenne n’affecte pas le système actuel des brevets européens.
3. Les droits d’auteur
Sur base des conventions internationales, une protection réciproque des oeuvres protégées par le droit d’auteur entre le Royaume-Uni et l’Union continuera d’exister après le Brexit.
4. Quelles mesures prendre ?
Le Brexit a surtout un impact sur vos marques, vos dessins et modèles ainsi que sur les procédures respectives. Par ailleurs, le Brexit pourrait aussi avoir un impact sur les procédures judiciaires liées aux droits intellectuels ainsi que sur vos contrats, dans la mesure où ceux-ci font référence au territoire de l’Union européenne.
Il est conseillé de contacter votre avocat afin d’examiner en détails quels droits intellectuels sont concernés et quelle est la meilleure stratégie à adopter pour mieux servir vos intérêts particuliers.
Par Liesbeth Depypere.
