Une commission mixte des Parlements de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé lundi une proposition de décret étendant le champ de compétences du médiateur commun.
Au-delà des services des administrations wallonnes et de la Fédération, la proposition de décret approuvée lundi étend le champ d’action du médiateur à tous les organismes publics des deux entités.
Il en sera de même pour tous les organismes privés qui offrent un service public en étant financés à plus de 50% par la Région ou la FWB, ou qui sont supervisés par ces pouvoirs publics (comme des crèches, des opérateurs culturels, des centres sportifs par exemple).
Les communes wallonnes qui voudront recourir au médiateur pourront également le faire.
La proposition de décret validée lundi permet aussi au médiateur de s’auto-saisir. Elle offre aussi aux lanceurs d’alerte de passer par les services du médiateur.
Assister le citoyen en cas de troubles administratifs
Trouvant son origine dans un accord de coopération signé en février 2011, le médiateur wallon et de la FWB a pour but d’assister tout citoyen qui rencontre des difficultés avec les services administratifs de la Région wallonne ou de la FWB.
En 2020, celui-ci avait ainsi ouvert plus de 5.000 dossiers.
Les modifications adoptées lundi devraient être prochainement validées par les séances plénières des deux assemblées.
Le texte entrera en application trois mois après sa publication au Moniteur belge.
