Le projet de décret qui renforce les normes wallonnes garantissant la possibilité d’exproprier lorsque le gouvernement ou une commune en constate l’utilité publique, a été approuvé mercredi après-midi par le parlement wallon réuni en séance plénière. Seuls Les Engagés ont voté contre, l’estimant juridiquement “inutile”.
“Par excès de prudence, vous déforcez la théorie de l’usage public”, a ainsi justifié la députée centriste Marie-Martine Schyns.
Le texte – qui insère également une habilitation spécifique asseyant la base légale des expropriations menées par le SPW Mobilité et Infrastructures – constitue avant tout une réponse à un arrêt de la Cour d’appel de Liège. En octobre 2022, cette dernière avait considéré que le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation ne comportait plus d’habilitation générale à exproprier pour cause d’usage public.
Pour les autorités, il était dès lors à craindre que les tribunaux ne remettent en cause la jurisprudence du Conseil d’État sur la théorie de l’usage public.
Le projet de décret voté ce mercredi vise au contraire “à consacrer cette théorie dans une norme afin de coller au prescrit de l’article 16 de la Constitution qui prévoit que les cas d’expropriation doivent être établis par la loi“, a rappelé durant les débats le ministre régional de l’Aménagement du territoire, Willy Borsus.
