La Cour des comptes a audité la stratégie, le pilotage et le financement, par la Région wallonne, de la politique de logement d’utilité publique menée entre 2019 et 2023 par l’intermédiaire des agences immobilières sociales (AIS). Des objectifs non-respectés à l’absence de pilotage et de contrôles, ses constats sont sans appel.
Le gouvernement wallon s’était fixé l’objectif d’accroître le parc de logements pris en gestion par les AIS de 6.000 unités durant la période 2019-2024. Ce cap n’a pas été atteint, l’augmentation étant de 1.803 unités au 1er janvier 2024, pointe d’emblée la Cour des comptes. Celle-ci constate en outre “l’inadéquation entre les mesures prises par le gouvernement et le ministre – le socialiste Christophe Collignon, ndlr – en vue d’élargir le parc de logements et les principaux obstacles rencontrés par les AIS”.
En l’absence de pilotage de la politique par la Région, celle-ci n’a pas l’assurance que les moyens alloués à cette politique par l’intermédiaire du Fonds du logement de Wallonie (FLW) permettent effectivement aux ménages ciblés de disposer d’un logement salubre pour un loyer abordable, ajoute la Cour.
La fixation du loyer et la procédure d’attribution des logements ne sont pas non plus encadrées par la Région. Quant aux données récoltées par le FLW auprès des agences immobilières sociales, “elles ne sont pas adéquatement exploitées ni partagées dans une optique d’orientation et d’évaluation de la politique”, poursuit la Cour selon laquelle ces données sont par ailleurs “de qualité insuffisante et, dans certains cas, transmises avec un retard important”.
Une longue liste de manquements
Au total, 31 AIS sont agréées par le ministre du Logement et contrôlées par le FLW. Or, “des manquements aux normes de gestion et d’agrément des AIS sont régulièrement constatés sans que le ministre du Logement en soit informé. Les sanctions prévues par la réglementation n’ont jamais été appliquées”, déplore encore la Cour.
Cette dernière s’est également penchée sur l’utilisation des moyens accordés par la Région pour mener sa politique en la matière. Et là aussi, l’analyse n’est pas tendre. “Les délais de liquidation aux bénéficiaires prévus par la réglementation ne sont pas respectés tant pour les subsides de fonctionnement des AIS que pour l’intervention de la Région dans les loyers des logements pris en gestion. En outre, pour cette subvention, aucune assurance n’existe qu’elle bénéficie aux locataires”, écrit la Cour.
Par ailleurs, l’examen de l’utilisation du dispositif visant à aider à la réhabilitation ou à la restructuration de logements vides et nouvellement pris en gestion montre que celui-ci ne rencontre pas le succès attendu.
Pire, la Cour des comptes souligne que les justificatifs du FLW à destination de l’administration concernant l’usage de ces budgets “comportent des erreurs et sont insuffisamment formalisés et détaillés”, la direction du logement n’en effectuant de toute façon aucun contrôle rigoureux.
Recommandations
Forte de ces constats, la Cour des comptes a formulé une série de recommandations à l’actuelle ministre du Logement, Cécile Neven; à la Direction générale Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie ainsi qu’au Fonds du logement de Wallonie.
Parmi celles-ci figurent, entre autres, l’amélioration du suivi budgétaire des AIS, la définition de leur rôle, l’encadrement des procédures d’attribution des logements, l’évaluation des modes de financement, l’examen de l’intérêt de partenariats avec des promoteurs privés ou encore la désignation d’un responsable du pilotage de la politique du logement à loyers modérés.
