‘Vers une pension complémentaire pour chaque travailleur’

L’accord conclu par les partenaires sociaux sur la réforme du deuxième pilier de pension, c’est-à-dire la pension complémentaire, constitue l’amorce d’une pension complémentaire pour chaque travailleur du secteur privé, estime Pieter Timmermans, administrateur délégué de la FEB.

‘Le rendement de la pension d’entreprise diminue de moitié’. ‘Les jeunes sont les premiers touchés par l’accord sur le deuxième pilier.’ ‘La pension complémentaire a-t-elle encore une utilité ?’ Voilà quelques-unes des critiques que l’on a pu lire la semaine dernière concernant l’accord conclu par les partenaires sociaux sur la réforme du deuxième pilier de pension, c’est-à-dire la pension complémentaire. La FEB, seule organisation patronale qui regroupe la construction, l’industrie et les services dans l’ensemble du pays, estime pour sa part que cet arrangement constitue l’amorce d’une pension complémentaire pour chaque travailleur du secteur privé.

De quoi s’agit-il ? Actuellement, les employeurs peuvent offrir à leurs travailleurs une pension complémentaire sous la forme d’une assurance de groupe ou d’un fonds de pension. La loi sur les pensions complémentaires (LPC) de 2003 imposait une garantie légale de rendement minimum de 3,25% pour les cotisations patronales et de 3,75% pour les cotisations personnelles. Ce rendement est le rendement minimum que l’employeur doit garantir : il n’y a donc pas de lien avec le rendement effectif des primes versées qui peut être plus élevé ou plus bas. Selon la fédération de l’assurance Assuralia, environ 75% des travailleurs belges reçoivent une pension complémentaire.

Mais en 2003, la situation économique et financière était différente et les assureurs pouvaient garantir des taux élevés. Aujourd’hui, le taux du marché, auquel sont liées les garanties, est à un niveau historiquement bas (0,4%!) et les assureurs ne peuvent plus garantir les 3,25%. Lorsque le travailleur prend sa pension (ou transfère ses réserves), l’employeur doit donc payer la différence. Il va donc de soi que, dans le régime actuel, les employeurs ne seront plus enclins à offrir une pension complémentaire à leurs travailleurs ou à étendre ou garantir les plans de pension existants. En effet, ils ne trouveront pas d’assureurs qui pourront garantir les taux fixés dans la loi.

L’accord des partenaires sociaux prévoit que le taux de la garantie de rendement à charge de l’employeur (ou du secteur) est déterminé selon une formule basée sur les taux à long terme des obligations d’Etat, et ce avec un rendement minimum de 1,75% et un rendement maximum de 3,75%. De plus, le résultat de cette formule s’applique tant aux cotisations patronales qu’aux cotisations personnelles. Cet arrangement répond aux attentes des employeurs, qui devraient allonger la différence en cas de taux trop bas, et à celles des travailleurs qui verront se réduire l’écart entre leur pension et leur dernier salaire au moment de leur départ à la retraite.

Beaucoup pensent que cet accord n’est bon que pour les employeurs. Mais c’est faux. En effet, il comporte un certain nombre d’éléments positifs pour le travailleur. Ainsi, on ne touche pas au rendement effectif : les primes versées seront toujours capitalisées au rendement le plus élevé si le rendement effectif est supérieur au rendement minimum. De même, si l’assureur a garanti un taux contractuel supérieur, ce taux restera d’application pour la capitalisation des primes versées. En effet, dans le cas d’une assurance de groupe, la garantie réduite à charge de l’employeur s’appliquera uniquement aux nouveaux versements et pas à la somme déjà épargnée : pour l’épargne déjà constituée, la garantie est maintenue à 3,25% (ou 3,75%) quel que soit le rendement effectif. Les fonds de pension quant à eux fonctionnent comme un livret d’épargne. La garantie réduite à charge de l’employeur s’applique donc aussi à l’épargne déjà constituée.

La probabilité que les employeurs doivent encore payer la différence est considérablement réduite. Et c’est positif, car cet accord met un point final au statu quo actuel. Il incitera d’abord les employeurs à attirer des talents en leur offrant entre autres une pension complémentaire. Il constitue donc un pas important vers une généralisation (et donc une démocratisation) du deuxième pilier de pensions. Autrement dit : une pension complémentaire pour chaque travailleur du secteur privé.

De plus, la fourchette de taux est sensiblement plus élevée que le taux actuel des obligations d’Etat belges (et que le compte d’épargne). Cela signifie que si les marchés repartent, les travailleurs pourront obtenir un rendement de 3,75% maximum au lieu des 3,25% actuels. Il sera aussi beaucoup plus facile pour les travailleurs qui partent de choisir une couverture décès : en effet, celle-ci sera financée par ses réserves à un taux collectif à déterminer qui est plus avantageux que le taux actuel, et ce sans examen médical.

De plus, on peut aussi étendre (et approfondir) les plans de pension existants, et ce principalement pour les ouvriers qui bénéficient actuellement de versements plus faibles.

Les critiques ne se justifient que si l’on se fonde sur un raisonnement statique (selon lequel rien ne change), or cet accord a précisément l’intention de rompre le statu quo pour permettre une généralisation et un approfondissement de la pension complémentaire. De surcroît, les employeurs et les syndicats ont prouvé qu’ils sont encore capables de conclure des accords : c’est un signal qui compte pour la société.