Une partie de l’impôt belge est illégale

Le Conseil d’Etat confirme que le fisc indexe trop peu les montants fiscaux. Chaque contribuable paie quelques euros en trop tous les ans. L’Etat a ainsi perçu des centaines de millions d’euros illégalement et ce, pendant plus de vingt ans, rapporte L’Echo jeudi.

Une partie des impôts des Belges est dépourvue de toute base légale. Dans son avis sur le projet de loi-programme du gouvernement Michel, le Conseil d’Etat confirme que l’administration fiscale applique des coefficients d’indexation des barèmes fiscaux qui ne respectent pas le Code des impôts sur les revenus.

Alors que ce code fait référence aux indices des prix à la consommation publiés par le service public fédéral de l’Economie, le fisc applique d’autres indices des prix qu’il a calculés lui-même. Pour les particuliers, l’enjeu est trop faible pour justifier une procédure contre le fisc. Mais pour les sociétés, le manque à gagner peut s’avérer bien plus important.

Le cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a préféré ne pas faire de commentaire à ce stade.